Délibérations
2248 résultats
Délibération 18/148 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) en vue de l’octroi de pensions de retraite et de pensions de survie et de la lutte contre la fraude sociale. (.pdf)
Délibération 18/146 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) à la Direction du support juridique et judiciaire service des transmissions d’entreprises (DGO7) du Service Public de Wallonie en vue du contrôle de l’octroi ou maintien du taux réduit pour la transmission d’entreprise par voie de succession ou de donation. (.pdf)
Délibération 18/144 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) à la Direction de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie en vue de la gestion des subventions pour la formation agricole. (.pdf)
Délibération 18/142 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet de recherche « les carrières professionnelles comme déterminants structurels d'inégalités sociales en matière d'invalidité et mortalité générales et liées à des causes spécifiques ». (.pdf)
Délibération 18/138 du 06-11-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) du Service public de Wallonie pour l’octroi des primes d’énergie « MEBAR ». (.pdf)
Délibération 18/136 du 06-11-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) du Service public de Wallonie pour l’octroi des primes d’énergie « MEBAR ». (.pdf)
Délibération 18/134 du 06-11-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Emploi et des Permis de travail de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie, dans le cadre de la délivrance de permis de travail à des étrangers qui sont autorisés à exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge. (.pdf)
Délibération 18/130 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par FAMIFED et les organisations des Communautés et Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales à l’Agence fédérale des risques professionnels Fedris dans le cadre de l’indemnisation de membres de la famille des personnes décédées d’une maladie professionnelle ou d’une maladie liée à l’amiante. (.pdf)
Délibération 18/128 du 06-11-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « onroerend erfgoed » (patrimoine immobilier) en vue d’identifier et de contacter les personnes et en vue de préparer, exécuter, surveiller et évaluer la politique en matière de patrimoine immobilier. (.pdf)
Délibération 18/035 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Sécurité sociale, à l’Université d’Anvers et à l’Université de Liège, en vue de mesurer, de comprendre et de réduire le non-recours aux droits sociaux par la population belge bénéficiant d’un faible revenu (projet TAKE FOCUSED). (.pdf)
Délibération 17/094 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociologisch Onderzoek (CESO) dans le cadre du projet de recherche « Valorisation des banques de données administratives en matière de pensions complémentaires » (.pdf)
Délibération 13/018 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel à la Direction Contrôle du Transport routier du SPF Mobililté et Transports, au moyen de l’application web DOLSIS et des services en ligne de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)
Délibération 18/126 du 02-10-2018
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) au Forem via la Banque Carrefour de la sécurité sociale et la Banque Carrefour d’échange des données en vue du contrôle des dettes sociales lors de l’octroi de subventions liées aux législations visant à la promotion de l’emploi. (.pdf)
Délibération 18/122 du 02-10-2018
Communication de données à caractère personnel relatives au déroulement de la détermination de l’autonomie réduite par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale à l’Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming et aux caisses d’assurance soins pour le traitement des dossiers relatifs au budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins. (.pdf)
Délibération 18/120 du 02-10-2018
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding en vue de l’analyse de la transition entre l’enseignement et le marché du travail. (.pdf)
Délibération 18/118 du 02-10-2018
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) à l’Office Francophone de la Formation en Alternance (OFFA) en vue de l’organisation du système de La formation en alternance. (.pdf)
Délibération 18/116 du 02-10-2018
Communication de données à caractère personnel par les organisations des communautés et des régions compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales au Service fédéral des pensions pour l’exécution des missions reprises par ce dernier du Service des pensions du secteur public. (.pdf)
Délibération 18/115 du 02-10-2018
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand de l’Enseignement et de la Formation, en vue de l'analyse de la situation des jeunes sortant de l’école sur le marché du travail. (.pdf)
Délibération 18/114 du 02-10-2018
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à ACTIRIS en vue de la réalisation d'une mesure de la diversité du personnel. (.pdf)
Délibération 18/113 du 02-10-2018
Extension du réseau de la sécurité sociale à l’Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (Bruxelles Formation) (.pdf)
Délibération 18/112 du 02-10-2018
Accès de l’Institut de médecine tropicale aux registres Banque Carrefour, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de patients, de leur identification univoque dans les dossiers médicaux et la gestion de la facturation. (.pdf)
Délibération 17/080 du 02-10-2018
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociologisch Onderzoek (CESO) dans le cadre du projet de recherche « Valorisation des banques de données administratives en matière de droits de pension à des fins de recherche et de rapportage national et international ». (.pdf)
Délibération 15/074 du 02-10-2018
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté "Economie en Bedrijfswetenschappen" de la Katholieke Universiteit Leuven en vue d'une recherche sur l'effet de barrières spatiales et de barrières linguistiques sur les opportunités d'emploi des demandeurs d'emploi bruxellois. (.pdf)
Délibération 18/31 du 04-09-2018
Communication de données anonymes du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) pour la réalisation de la recherche « indicateurs diversité sur le marché du travail – monitoring socio-économique ». (.pdf)
Délibération 18/30 du 04-09-2018
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département des Etudes de la Banque Nationale de Belgique en vue de la réalisation d’une recherche sur l’impact économique de l’immigration en Belgique. (.pdf)