Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Inspection sociale de la DGO 6 du SPW pour le contrôle des entreprises et utilisateurs wallons de titres-services.

• Texte de la délibération 23/194 du 03-10-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO 6) dans le cadre du suivi et du contrôle des candidats et stagiaires subventionnés.

• Texte de la délibération 23/192 du 03-10-2023

Communication de données à caractère personnel par les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue de la détermination de la qualité de bénéficiaire de l’assurance incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

• Texte de la délibération 07/053 du 03-10-2023
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Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre du projet Working In The Arts (WITA).

• Texte de la délibération 23/190 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue de l’étude de l’impact des mesures relatives à l’emploi et à la formation. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/186 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la gestion des candidats, de la gestion locative et de la socialisation.

• Texte de la délibération 23/184 du 05-09-2023

Traitement de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par l’HIVA (Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving) en vue de la réalisation d’une étude sur les dynamiques du marché du travail et les transitions professionnelles dans le cadre du travail intérimaire.

• Texte de la délibération 23/182 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale à l’Agence flamande "Wonen in Vlaanderen » et aux sociétés de logement, dans le cadre du logement social (achat social et location sociale) et la location conventionnée --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/180 du 05-09-2023

Traitement de données à caractère personnel issues du dossier électronique (e-Dossier) par les services de l’inspection sociale, le Service d'information et de recherche sociale (SIRS), les services compétents pour imposer des amendes administratives et la direction de l’e-PV et de l’e-Dossier du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

• Texte de la délibération 23/176 du 05-09-2023

Consultation des Cadastres des prestations familiales (ORINT et Opgroeien regie) par l’Agence flamande "Wonen in Vlaanderen » et les sociétés de logement, dans le cadre du logement social (achat social et location sociale) et la location conventionnée. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/174 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel relatives aux reports et aux plans de paiement pour travailleurs indépendants par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) et aux organismes assureurs, en vue de la détermination de l’impact des assouplissements de paiement accordés dans le cadre de la crise énergétique.

• Texte de la délibération 23/170 du 05-09-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Mobiliteit en Openbare Werken » en vue de la délivrance d’un certificat de formation pour le transport international de marchandises dangereuses par route. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/168 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du Datawarehouse marché du travail et protection sociale à Actiris dans le cadre de la réalisation d’une étude portant sur le monitoring et l’analyse des trajectoires socio-économiques des demandeurs bruxellois sur la base de leur origine nationale.

• Texte de la délibération 23/160 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à FEDRIS en vue de prendre en compte les travailleurs intérimaires dans le calcul du risque aggravé.

• Texte de la délibération 23/128 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et le Service public fédéral Mobilité et Transport à la Cour des comptes en vue d’exécuter un audit portant sur la perception de la cotisation de solidarité CO2.

• Texte de la délibération 23/011 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue du travail adapté dans le cadre de l’intégration individuelle --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/228 du 05-09-2023
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Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la direction de l’inspection régionale de l’emploi de Bruxelles Economie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA).

• Texte de la délibération 22/222 du 05-09-2023
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Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le département de l’inspection sociale et économique du Service public de Wallonie au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA).

• Texte de la délibération 22/216 du 05-09-2023
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Communication de données à caractère personnel relatives à la catégorisation médicale pour l'allocation d'intégration, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et le budget de soins pour personnes âgées présentant un besoin en soins par la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale et les institutions des autres entités fédérées (les OAW en Wallonie, IRISCARE à Bruxelles et la DSL en Communauté germanophone) à l’Agence de la protection sociale flamande et aux différentes caisses d’assurance soins, en vue de l'application de du budget de soins pour personnes fortement dépendantes

• Texte de la délibération 14/107 du 05-09-2023
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Accès aux registres Banque Carrefour par des instances qui ont aussi accès au registre national des personnes physiques.

• Texte de la délibération 12/013 du 05-09-2023
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’octroi de la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et de la prime pour les élèves en formation en alternance --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/166 du 04-07-2023

Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi et les centres publics d’action sociale, dans le cadre de l’occupation « article 60, § 7 », en vue de la détermination du nombre de jours de travail dont l’intéressé a besoin pour avoir droit à des allocations de chômage (application U-Benefit)

• Texte de la délibération 23/154 du 04-07-2023

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral sécurité sociale à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre du projet Working In The Arts (WITA)

• Texte de la délibération 23/152 du 04-07-2023

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à l’agence « Wonen in Vlaanderen » et aux sociétés de logement en vue de la détermination de la nécessité de logement et, à l’égard des locataires sociaux, du calcul du loyer et du contrôle de l’inscription comme demandeur d’emploi --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/150 du 04-07-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale et au Centrum voor Sociologisch Onderzoek, en vue du développement d’indicateurs relatifs aux allocataires sociaux

• Texte de la délibération 23/148 du 04-07-2023