Délibérations
2139 résultats
Délibération 24/084 du 02-04-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Territoire, Logement, Patrimoine, énergie, Département du Logement dans le cadre de la mise en œuvre des primes et aides, notamment à la rénovation et à l’énergie
Délibération 24/082 du 02-04-2024
L’échange mutuel de données d’identification entre le Service Fédéral des Pensions (Belgique) et la Centrale de Compensation (Suisse) pour la lutte contre les paiements indus et la lutte contre la fraude sociale
Délibération 24/068 du 02-04-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par la direction de la gestion des voies navigables de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques du service public de Wallonie dans le cadre de l’exercice des missions de police judiciaire dévolues aux agents de la police domaniale.
Délibération 24/066 du 02-04-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Direction du transport des personnes, Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques du Service Public de Wallonie dans le cadre du traitement des demandes d’accès à la profession de transporteur de personnes et de la vérification des documents produits par les contrevenants
Délibération 24/064 du 02-04-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le ministère de la communauté française en vue de la vérification et l’actualisation des données d’identification des tiers enregistrés dans la base de données Mimesis
Délibération 24/058 du 02-04-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence de la Protection sociale flamande dans le cadre de certains financements et subventions --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/056 du 02-04-2024
Communication de certaines données à caractère personnel par les organisations fédérales et fédérées compétentes pour la reconnaissance de personnes handicapées à l’administration Bruxelles Logement en vue de l’octroi, du suivi et du contrôle de l’allocation de loyer - projet « statuts sociaux harmonisés » - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi de droits supplémentaires
Délibération 24/026 du 02-04-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Direction Générale de la Réglementation économique, Division Telecom, dans le cadre du développement et de la mise en ligne d’une application visant à vérifier l’éligibilité à l’offre internet social (projet « SSH »)
Délibération 23/226 du 02-04-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Division Telecom dans le cadre de l’octroi du tarif social Telecom « nouveau régime » (projet « SSH »)
Délibération 22/264 du 02-04-2024
Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 22/130 du 02-04-2024
Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (consultationn en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/046 du 02-04-2024
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »
Délibération 17/088 du 02-04-2024
Communication électronique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux huissiers de justice - délibération
Délibération 05/022 du 02-04-2024
Déclaration d’un risque social (DRS) dans le secteur “indemnités” – consultation de banques de données par l’organisme assureur en vue du routage de la demande de DRS vers l’employeur et/ou l’organisme de paiement des allocations de chômage – routage de la feuille de renseignements électronique (L500) complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage vers l’organisme assureur
Délibération 24/054 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par SIGEDIS au contact center de la sécurité sociale et aux services d’inspection sociale du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale en application du « Federal Learning Account »
Délibération 24/050 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à l’AVIQ en vue d’exercer ses missions de médiation concernant les allocations familiales
Délibération 24/048 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Département du Sol et des Déchets de la Direction de l’assainissement des sols du Service Public de Wallonie en vue de la réalisation d’études d’orientation et de caractérisation et de la délivrance du certificat de contrôle du sol
Délibération 24/044 du 05-03-2024
Bonnes pratiques à appliquer en cas d’utilisation de services cloud publics
Délibération 24/040 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de sécurité sociale au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche, Département de l’Investissement, Direction des PME en vue de déterminer la qualification des entreprises dans le cadre du dispositif Passeport Entreprise
Délibération 24/038 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public de Wallonie Finances en vue de recouvrer les dettes fiscales et non fiscales pour la Région wallonne
Délibération 24/034 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS), le Collège intermutualiste national (CIN) et les organisations compétentes pour les prestations familiales au Service fédéral des Pensions (SFP) en vue du paiement des rentes en matière d’accidents du travail dans le secteur public
Délibération 24/032 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par les gouverneurs de province et les députations permanentes des conseils provinciaux pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence
Délibération 24/030 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le département « Mobiliteit en Openbare Werken » des Autorités flamandes pour la gestion de la banque de données « rijopleiding en vakbekwaamheid » (ROV) et l’exécution des compétences de contrôle --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/058 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 22/268 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié