Délibérations

Filtre

Dates de réunions


Type


2147 résultats

Délibération 24/094 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à divers fonds de sécurité d'existence en vue de l’octroi d’avantages à des assurés sociaux bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Délibération 24/092 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel relatives au droit passerelle entre l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et le Service Public Fédéral Finances dans le cadre de la vérification fiscale des contribuables qui ont bénéficié de versements au titre de droit passerelle

Délibération 24/090 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par les acteurs des allocations familiales à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue de la prolongation du droit à l’intervention majorée

Délibération 24/086 du 07-05-2024

Communication de certaines données à caractère personnel par les organisations compétentes pour la reconnaissance de personnes handicapées au « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel », en vue de l’octroi d’une aide financière individuelle et d’interventions financières collectives - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 24/078 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’exécution de ses missions en matière de conventions sectorielles et intersectorielles --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 24/074 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksgroep Economie de la KU Leuven, dans le cadre d’une étude sur l’automatisation et l’emploi

Délibération 24/005 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la détermination des droits et obligations des travailleurs indépendants (fichier IPPENS)

Délibération 23/018 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à Iriscare en vue d’exercer ses missions de médiation et de règlement des litiges

Délibération 19/106 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles en vue de l’octroi d’aides pour le développement et la transition économique des entreprises et la reconnaissance/l’enregistrement d’agences intérim et d’agences d’emploi privées

Délibération 18/180 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à la Direction générale Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles pour l’octroi d’une aide pour le lancement d’un projet d’entreprise et d’une aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d’emploi

Délibération 18/046 du 07-05-2024

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

Délibération 16/008 du 07-05-2024

Création d’une banque de données « tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

Délibération 24/084 du 02-04-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Territoire, Logement, Patrimoine, énergie, Département du Logement dans le cadre de la mise en œuvre des primes et aides, notamment à la rénovation et à l’énergie

Délibération 24/082 du 02-04-2024

L’échange mutuel de données d’identification entre le Service Fédéral des Pensions (Belgique) et la Centrale de Compensation (Suisse) pour la lutte contre les paiements indus et la lutte contre la fraude sociale

Délibération 24/068 du 02-04-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par la direction de la gestion des voies navigables de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques du service public de Wallonie dans le cadre de l’exercice des missions de police judiciaire dévolues aux agents de la police domaniale.

Délibération 24/066 du 02-04-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Direction du transport des personnes, Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques du Service Public de Wallonie dans le cadre du traitement des demandes d’accès à la profession de transporteur de personnes et de la vérification des documents produits par les contrevenants

Délibération 24/064 du 02-04-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par le ministère de la communauté française en vue de la vérification et l’actualisation des données d’identification des tiers enregistrés dans la base de données Mimesis

Délibération 24/058 du 02-04-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence de la Protection sociale flamande dans le cadre de certains financements et subventions --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 24/056 du 02-04-2024

Communication de certaines données à caractère personnel par les organisations fédérales et fédérées compétentes pour la reconnaissance de personnes handicapées à l’administration Bruxelles Logement en vue de l’octroi, du suivi et du contrôle de l’allocation de loyer - projet « statuts sociaux harmonisés » - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi de droits supplémentaires

Délibération 24/026 du 02-04-2024

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Direction Générale de la Réglementation économique, Division Telecom, dans le cadre du développement et de la mise en ligne d’une application visant à vérifier l’éligibilité à l’offre internet social (projet « SSH »)

Délibération 23/226 du 02-04-2024

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Division Telecom dans le cadre de l’octroi du tarif social Telecom « nouveau régime » (projet « SSH »)

Délibération 22/264 du 02-04-2024

Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 22/130 du 02-04-2024

Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (consultationn en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 17/088 du 02-04-2024

Communication électronique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux huissiers de justice - délibération

Délibération 05/022 du 02-04-2024

Déclaration d’un risque social (DRS) dans le secteur “indemnités” – consultation de banques de données par l’organisme assureur en vue du routage de la demande de DRS vers l’employeur et/ou l’organisme de paiement des allocations de chômage – routage de la feuille de renseignements électronique (L500) complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage vers l’organisme assureur