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Réunion du 02/04/2024

Communication de certaines données à caractère personnel par les organisations fédérales et fédérées compétentes pour la reconnaissance de personnes handicapées à l’administration Bruxelles Logement en vue de l’octroi, du suivi et du contrôle de l’allocation de loyer - projet « statuts sociaux harmonisés » - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi de droits supplémentaires