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Réunion du 04/07/2023

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à l’agence « Wonen in Vlaanderen » et aux sociétés de logement en vue de la détermination de la nécessité de logement et, à l’égard des locataires sociaux, du calcul du loyer et du contrôle de l’inscription comme demandeur d’emploi --- Document uniquement disponible en néerlandais