19/007

Réunion du 05/03/2019

La communication des données à caractère personnel par le Service public fédéral Mobilité et Transport à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants par le biais de l’application web Dolsis dans le cadre de l’identification des contrevenants à la réglementation du statut social des travailleurs indépendants. (.pdf)