1996 - autorisation 96/65

Réunion du 10/08/1999

Délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996, coordonnée le 10 août 1999, relative à une recommandation de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS), visant à autoriser les institutions de sécurité sociale à communiquer des données sociales à caractère personnel à certains mandataires privés et autorités publiques extérieurs au réseau de la sécurité sociale, qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions légales. (.pdf)