SSH : communes et provinces

Démarches à accomplir

Votre commune/province a officiellement décidé d’octroyer automatiquement un avantage supplémentaire.

La BCSS permet à une commune/province de connaître, parmi ses habitants, ceux qui appartiennent à chaque catégorie sociale visée par la réglementation communale/provinciale.
Les services de la BCSS sont accessibles dans le respect de la procédure définie. Seuls les dossiers complets sont pris en compte.

Il faut introduire une demande spécifique et complète qui comporte :

1° le formulaire de demande SSH commune/provincecomplété (document disponible ci-contre)

• avec une indication claire du ou des statuts sociaux concernés (liste des statuts disponible ci-contre)
• avec la mention de la date à laquelle le contrôle du/des statuts sociaux doit démarrer
• avec les coordonnées complètes de la maison de soft qui va fournir le fichier input

2° une copie de la réglementation communale/provinciale relative à l’octroi automatique d’un avantage supplémentaire qui soit suffisamment explicite

• avec description de l’attribution des droits supplémentaires
• avec description de la procédure en matière de traitement des données

La demande écrite doit être transmise à Madame Sanne Miseur

• External@ksz-bcss.fgov.be
• Section "Gestion des programmes, des projets et clients"
  Banque Carrefour de la sécurité sociale
  Quai de Willebroeck, 38
  1000 Bruxelles

Pour un traitement rapide, la demande doit être envoyée à la BCSS le plus tôt possible. 

Autorisation 

La BCSS a obtenu une autorisation générale portant sur la communication de données à caractère personnel par la BCSS aux communes et provinces. Cette communication s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'octroi automatique d'avantages supplémentaires aux citoyens qui y ont droit en simplifiant les démarches administratives et en permettant aux instances d’octroi de ces droits d'obtenir facilement accès aux données dont elles ont besoin.

En vertu de cette autorisation générale, la BCSS est en mesure de communiquer des données à caractère personnel à des communes ou provinces, pour autant qu'elles satisfassent à certaines conditions explicitées dans le texte de la délibération.

Voici des précisions claires formulées par le Comité de Gestion de la BCSS pour accepter une demande.

Le traitement des données à caractère personnel se fera en conformité avec :

• la loi du 15 janvier 1990 instituant et organisant la BCSS
• la réglementation relative à la vie privée et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Le traitement peut uniquement avoir lieu moyennant l’application de critères, qui sont explicitement mentionnés dans une décision du conseil provincial, du conseil communal ou du conseil du CPAS qui contient une liste exhaustive des données nécessaires.

La communication ne peut aucunement avoir lieu en vue d’identifier des droits potentiels ou en vue de visites à domicile chez des personnes sans droit supplémentaire établi, étant donné que ceci n’est pas conforme aux dispositions de l’article 11bis de la loi du 15 janvier 1990 précitée.

Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas porter atteinte à la compétence des sources authentiques. Ces dernières restent pleinement responsables de l’application de la réglementation relative au statut.

Signature du contrat

Un contrat est conclu entre chaque commune ou province d'une part et la BCSS d'autre part.

Préalablement à l'exécution du contrat, il est demandé à la province ou la commune :

• de fournir à la BCSS la preuve de l'examen du contrat par le conseil provincial ou communal 
• de communiquer les coordonnées du ‘responsable technique’ de la commune/province ou de la société de services informatiques qui réalise le traitement pour les communes et provinces

Aspects de sécurité

Le programme de la BCSS contrôle si les personnes reprises dans le fichier de la commune/province (liste de NISS) sont effectivement domiciliées dans la commune/province. Ce contrôle est effectué sur base du code postal.

En cas de rejet de la demande sur base des contrôles de forme, de sécurité ou d'identification, la demande devra éventuellement être reformulée.

Détail de l'échange électronique

Dès réception du dossier complet et de la signature du contrat, la BCSS fait parvenir la documentation technique à la maison de soft renseignée dans la demande et les échanges de fichiers entre la commune/province et la BCSS peuvent s’organiser.

Concrètement la commune/province transmet à la BCSS un fichier dans lequel figurent les habitants de la commune/province qui seraient potentiellement visés par la mesure. Sur cette base, la BCSS reprécise pour chaque habitant transmis si il remplit ou pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la mesure décidée.

Règlement des frais

Le coût total pour la communication des données à caractère personnel par la BCSS à la ville, commune ou province correspond au prix unitaire d’un message calculé sur base des données de l’année précédant l’année de fourniture du service, dûment indexées, multiplié par le nombre de messages input utiles de la ville, commune ou province. Les montants minimums sont consultables sur le site internet de la BCSS à la page : https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr/a-propos-de-la-bcss/organisation-interne/ressources-financieres. Il faut tenir compte du fait que le prix unitaire du message applicable dans l’année n’est connu qu’à la mi-avril de l’année où le service est rendu et que la TVA n’est pas d’application.

La BCSS traitera le fichier transmis dans les meilleurs délais et enverra par la suite une créance à la commune/province dans laquelle elle explique comment elle a calculé le montant dû.

Le montant sera versé sur le compte n° 001-1950055-43 de la BCSS au plus tard dans les 60 jours civils à compter de la réception de la créance.

Personne de contact

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements concernant la procédure à suivre pour ce projet, le statut de votre dossier ou concernant l'échange concret des données, veuillez prendre contact avec :

Madame Sanne Miseur
Section Gestion des programmes, des projets et clients
Banque Carrefour de la sécurité sociale
Quai de Willebroeck, 38
1000 Bruxelles
tel. 02-741 84 02
e-mail: External@ksz-bcss.fgov.be.