Variable: Soutien CPAS niveau 1

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Nom

Soutien CPAS niveau 1

Abréviation

groep_niveau1

Thème

Activation par le CPAS - Intégration sociale et Aide sociale

Definition/description

Le type de soutien du CPAS au premier et au plus haut niveau.

Cette variable permet de distinguer les personnes qui relèvent du Droit à l'Intégration Sociale (loi du 26 mai 2002) et les personnes qui relèvent du Droit à l'Aide Sociale (loi du 2 avril 1965).

Voir annexe1 pour un aperçu du Droit à l'Intégration Sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du Droit à l'Aide Sociale. Voir annexe3 pour un aperçu de la classification utilisée.

Source

DWH_SPPIS_Soutien_CPAS

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2003 - ∞

Niveau

Numérique

Remarques/particularités

Le Droit à l'Intégration Sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangères qui sont inscrites dans ce registre. Certaines personnes inscrites au Registre des étrangers, voire au Registre d'attente, peuvent cependant bien bénéficier du droit à l'intégration sociale. C'est le cas pour les personnes appartenant à l'une des catégories : (1) citoyen de l'Union Européenne ou personne qui l'accompagne dans le cadre d'un regroupement familial et bénéficiant d'un permis de séjour de plus de 3 mois ; (2) apatride reconnu, (3) réfugié reconnu. La première catégorie de personnes peut se retrouver sur le Registre des étrangers mais pas sur le Registre d'attente, la deuxième et la troisième peuvent se retrouver sur le Registre des étrangers ou le Registre d'attente.

Le Droit à l’Aide Sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre des étrangers ou au Registre d'attente.

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
1 Droit à l'Intégration Sociale 01/01/2003 - ∞
2 Droit à l'Aide Sociale 01/01/2003 - ∞

Le droit à l'intégration sociale

Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.

Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :

  • l'emploi,
  • un revenu d'intégration
  • un projet individualisé d'intégration sociale,

Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.

Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.

Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.

  • le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
  • le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
  • le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).

Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.

Le droit à l’aide sociale (Loi 65)

Le bénéfice de l’aide sociale est déterminé sur la base de dispositions légales relatives à l’accès au territoire belge. Elle est accordée aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites dans le Registre des étrangers ou dans le Registre d’attente. Selon la catégorie du bénéficiaire, celui-ci a droit à certaines formes d'aide sociale :

  • l’aide financière (équivalent du revenu d’intégration sociale) ;
  • les cotisation de base, cotisation complémentaire et régularisation de la mutuelle ;
  • les soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins ;
  • les frais de rapatriement ;
  • les frais de logement ;
  • les frais de placement ou de séjour ;
  • les allocations familiales garanties et l’allocation de naissance ;
  • les mises au travail en application des articles 60 § 7 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation