Variable: Pourcentage & description du remboursement de l'Etat aux CPAS (Article budgétaire)

Suggérez une amélioration

Nom

Pourcentage & description du remboursement de l'Etat aux CPAS (Article budgétaire)

Abréviation

Budart_id

Thème

Intégration sociale

Definition/description

Pour bénéficier du Droit à l'intégration sociale, il faut être inscrit au registre de la population (étrangers compris) et remplir les conditions légales d'accès.

L'article budgétaire distingue les aides sociales à rembourser et comment - partiellement ou intégralement - le remboursement est effectué.

Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2016 - ∞

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

Cette variable n'est complétée que pour l'Intégration sociale. C'est elle qui permet de dénombrer les bénéficiaires du RIS, les personnes mises à l'emploi par le CPAS, les personnes qui bénéficient d'autres mesures...). Cette variable sert donc à l'élaboration de statistiques.

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
105 Personne non inscrite dans le registre de la population.(100%) 01/01/2016 - ∞
106 Minimex octroyé sans abri (100%) 01/01/2016 - ∞
108 Mise au travail art. 61 (100%) 01/01/2016 - ∞
109 Minimex majoré (100%) 01/01/2016 - ∞
112 Frais de personnel (100%) 01/01/2016 - ∞
114 Initiative d'économie sociale (100%) 01/01/2016 - ∞
115 Art. 60.7 temps partiel (100%) 01/01/2016 - ∞
116 Art. 60.7 temps plein (100%) 01/01/2016 - ∞
118 Programme de transition professionnelle (100%) 01/01/2016 - ∞
119 Initiative insertion soc. (100%) 01/01/2016 - ∞
120 Intérim d'insertion (100%) 01/01/2016 - ∞
121 Plan Activa (100%) 01/01/2016 - ∞
122 Allocation plan d'embauche (100%) 01/01/2016 - 30/09/2017
123 Postes de travail reconnus (100%) 01/01/2016 - ∞
124 Plan Activa APS pour -45 ans(100%) 01/01/2016 - 31/12/2019
125 Plan Activa APS +45 ans (100%) 01/01/2016 - 31/12/2019
126 Initiative d'insertion sociale (100%) 01/01/2016 - ∞
127 Combinaison d'activations (100%) 01/01/2016 - ∞
128 Convention de partenariat (100%) 01/01/2016 - ∞
129 Subvention créances alimentaires (100%) 01/01/2016 - ∞
130 Projet individualisé d'intégration (75%) 01/01/2016 - 31/12/2016
132 Frais accompagnement et activation projet individualisé d'intégration (10%) 01/01/2016 - ∞
133 Frais accompagnement et activation projet individualisé d'intégration étudiant (10%) 01/01/2016 - ∞
134 Art.60.7 temps partiel apres 2017(100%): 01/01/2017 - ∞
135 Art.60.7 temps plein apres 2017(100%) 01/01/2017 - ∞
136 Initiative econ.sociale apres.2017(100%) 01/01/2017 - ∞
137 Emploi Insertion Temps plein (Région bruxelloise, DIS) 01/01/2020 - ∞
138 Emploi Insertion Temps partiel (Région bruxelloise, DIS) 01/01/2020 - ∞
139 Formation pour Emploi Insertion (Région bruxelloise, DIS) 01/01/2020 - ∞
401 Aide médicale CAAMI 01/01/2020 - ∞
501 Belges indigents non inscrits + hospitalisation (100%) 01/01/2016 - ∞
502 Etrangers indigents non inscrits (100%) 01/01/2016 - ∞
504 Enfants (100%) 01/01/2016 - ∞
506 Demandeurs d'asile désignés d'office (50%) 01/01/2016 - ∞
507 Activation de l'aide sociale (100%) 01/01/2016 - ∞
508 Activation - Art.60 (100%) 01/01/2016 - ∞
509 Activation - Art.61 (100%) 01/01/2016 - ∞
510 Aide financière complémentaire à l'activation (100%) 01/01/2016 - ∞
513 Convention de partenariat (100%) 01/01/2016 - ∞
515 Art.60.7 temps partiel apres 2017(100%) 01/01/2017 - ∞
516 Art.60.7 temps plein apres 2017(100%) 01/01/2017 - ∞
517 Initiative econ.sociale apres 2017(100%) 01/01/2017 - ∞
518 Emploi Insertion Temps plein (Région bruxelloise, DAS) 01/01/2020 - ∞
519 Emploi Insertion Temps partiel (Région bruxelloise, DAS) 01/01/2020 - ∞
520 Formation pour Emploi Insertion (Région bruxelloise, DAS) 01/01/2020 - ∞
855 Revenu d'intégration (55 %) 01/01/2016 - ∞
863 Revenu d'intégration (63 %) 01/01/2016 - ∞
864 Revenu d'intégration (64%) 01/01/2020 - ∞
865 Revenu d'intégration (65 %) 01/01/2016 - ∞
866 Revenu d'intégration (66%) 01/01/2016 - ∞
870 Revenu d'intégration (67%) 01/01/2016 - ∞
965 Projet individualisé étudiant (55%+10%) 01/01/2016 - 31/12/2016
973 Projet individualisé étudiant (63%+10%) 01/01/2016 - 31/12/2016
975 Projet individualisé étudiant (65%+10%) 01/01/2016 - 31/12/2016
976 Revenu d'intégration (68%) 01/01/2016 - 31/12/2016
980 Revenu d'intégration (69%) 01/01/2016 - 31/12/2016

Le droit à l'intégration sociale

Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.

Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :

  • l'emploi,
  • un revenu d'intégration
  • un projet individualisé d'intégration sociale,

Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.

Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.

Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.

  • le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
  • le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
  • le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).

Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.