Variable: Code début ou fin de la cohabitation légale

Suggérez une amélioration

Nom

Code début ou fin de la cohabitation légale

Abréviation

Code

Thème

Données à caractère personnel

Definition/description

La variable indique s'il s'agit d'un début (dans le cas d'un code 80 ou 90) ou de la fin (dans le cas d'un code 1-6) d'une cohabitation légale. En cas de cessation de la cohabitation légale, l'événement qui est la cause de la cessation est indiqué. Pour un début d'une cohabitation légale, il est indiqué si la cohabitation est dès le début régie par une convention passée en la forme authentique devant notaire.

Source

DWH_RN_CohabitationLegale

Institution

Registre national et registre BCSS

Période de validité

31/12/2000 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/
Code Signification Période de validité Remarques
1 Mariage d'un des cohabitants 31/12/2000 - ∞
2 Décès d'un des cohabitants 31/12/2000 - ∞
3 Déclaration de commun accord 31/12/2000 - ∞
4 Déclaration unilatérale 31/12/2000 - ∞
5 Jugement 31/12/2000 - ∞
6 Déclaration de nullité de la cohabitation légale par décision judiciaire 31/12/2000 - ∞
80 Cohabitation 31/12/2000 - ∞
90 Cohabitation qui est dès le début régie par une convention passée en la forme authentique devant notaire 31/12/2000 - ∞