Variable: Etat du dossier

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Définition/description
Codes

Nom

Etat du dossier

Abréviation

dossier_status

Thème

Prestation de travail

Définition/description

La variable indique l'état du dossier.

Source

Institution

Office National de Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2007 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité internationale

/

Code	Signification	Période de validité	Remarques
Annulé	Annulé	01/01/2007 - ∞	Le dossier peut être annulé suite (1) à une erreur du demandeur (par exemple, une fausse période a été indiquée) ou (2) à une annulation de la mission. Si le dossier n’a pas encore été traité, le demandeur peut lui-même annuler le dossier. Si le dossier est en cours de traitement et qu’un formulaire A1 a été délivré, seul le gestionnaire de dossier peut annuler le dossier.
Clôturé	Clôturé	01/01/2007 - ∞
Décision agent TM refusée pour dossier TM	Décision agent service travailleur migrant refusée pour dossier service travailleur migrant	01/01/2021 - ∞	Avant 2007, les détachements étaient traités par un service de l’ONSS ("service travailleur migrant (TM)" ) ou un service du SPF SS ("service relation internationale (RI)"). En 2007, les deux services ont fusionné. La différence entre les deux services dans les codes n’est dès lors plus représentative dans la réalité.
En attente d'infos supplémentaires	En attente d'infos supplémentaires	01/01/2007 - ∞
En attente d'une fin d'évaluation	En attente d'une fin d'évaluation	01/01/2007 - ∞
En attente d'une fin d'évaluation (superviseur)	En attente d'une fin d'évaluation (superviseur)	01/01/2014 - 31/12/2014
Envoyé une demande pour des informations supplémentaires	Envoyé une demande pour des informations supplémentaires	01/01/2018 - ∞
Envoyé une réponse avec des informations supplémentaires	Envoyé une réponse avec des informations supplémentaires	01/01/2013 - 31/12/2020
Erreur à résoudre par TM	Erreur à résoudre par service travailleur migrant	01/01/2007 - ∞	Avant 2007, les détachements étaient traités par un service de l’ONSS ("service travailleur migrant (TM)" ) ou un service du SPF SS ("service relation internationale (RI)"). Depuis 2007, les deux services ont fusionné. La différence entre les deux services dans les codes n’est dès lors plus représentative dans la réalité.