Variable: Commission paritaire

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Nom

Commission paritaire

Abréviation

Nr_cp

Thème

Prestation de travail

Definition/description

Le numéro de la commission paritaire (et de l'éventuelle sous-commission) dont relève l'employeur.

Source

DWH_ONSS_UniStatbaseDMFA

Institution

Office National de Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Le numéro de la commission paritaire est déterminé en fonction de l'activité économique de l'entreprise. Cependant, tous les travailleurs d'un même employeur ne relèvent pas nécessairement de la même commission paritaire.

La variable n° commission paritaire dans la banque de données LATG - ONSS n'était pas très fiable au début, ce qui explique que l'ONSS ne l'exploitait pas à des fins statistiques. D'autre part, cette variable était de plus en plus souvent contrôlée et de plus en plus souvent remplie par les employeurs. Cette variable est aussi confrontée à l'indice de la catégorie d'employeur. Si ces deux codes sont inconciliables, l'ONSS le signale à l'employeur, et le n° de la commission paritaire est adapté au besoin. L'employeur peut aussi contester une attribution auprès du service des Relations de travail collectives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) qui remettra un avis, le cas échéant après inspection sur place. C'est ce même service du SPF ETCS qui fixe la liste de codes avec les numéros des commissions paritaires.

Depuis 2003, le n° commission paritaire n'est plus systématiquement demandé. La qualité de la donnée s'avère bonne.

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
100 Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/01/2017 - ∞
101 Commission nationale mixte des mines 01/01/2017 - ∞
102.01 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut 01/01/2017 - ∞
102.02 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur 01/01/2017 - ∞
102.03 Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon 01/01/2017 - ∞
102.04 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon 01/01/2017 - ∞
102.05 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur 01/01/2017 - ∞
102.06 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand 01/01/2017 - ∞
102.07 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai 01/01/2017 - ∞
102.08 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume 01/01/2017 - ∞
102.09 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume 01/01/2017 - ∞
102.10 Sous-commission paritaire de l'industrie de la récupération de terrils (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/01/2017 - ∞
102.11 Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur 01/01/2017 - ∞
104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique 01/01/2017 - ∞
105 Commission paritaire des métaux non-ferreux 01/01/2017 - ∞
106 Commission paritaire des industries du ciment 01/01/2017 - ∞
106.01 Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment 01/01/2017 - ∞
106.02 Sous-commission paritaire de l'industrie du béton 01/01/2017 - ∞
106.03 Sous-commission paritaire pour le fibrociment 01/01/2017 - ∞
107 Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières 01/01/2017 - ∞
109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection 01/01/2017 - ∞
110 Commission paritaire pour l'entretien du textile 01/01/2017 - ∞
111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique 01/01/2017 - ∞
112 Commission paritaire des entreprises de garage 01/01/2017 - ∞
113 Commission paritaire de l'industrie céramique 01/01/2017 - ∞
113.04 Sous-commission paritaire des tuileries 01/01/2017 - ∞
114 Commission paritaire de l'industrie des briques 01/01/2017 - ∞
115 Commission paritaire de l'industrie verrière 01/01/2017 - ∞
116 Commission paritaire de l'industrie chimique 01/01/2017 - ∞
117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole 01/01/2017 - ∞
118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire 01/01/2017 - ∞
119 Commission paritaire du commerce alimentaire 01/01/2017 - ∞
120 Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie 01/01/2017 - ∞
120.01 Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers 01/01/2017 - ∞
120.02 Sous-commission paritaire de la préparation du lin 01/01/2017 - ∞
120.03 Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement 01/01/2017 - ∞
121 Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection 01/01/2017 - ∞
124 Commission paritaire de la construction 01/01/2017 - ∞
125 Commission paritaire de l'industrie du bois 01/01/2017 - ∞
125.01 Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières 01/01/2017 - ∞
125.02 Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes 01/01/2017 - ∞
125.03 Sous-commission paritaire pour le commerce du bois 01/01/2017 - ∞
126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois 01/01/2017 - ∞
127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles 01/01/2017 - ∞
128 Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement 01/01/2017 - ∞
128.01 Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts 01/01/2017 - ∞
128.02 Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs 01/01/2017 - ∞
128.03 Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie 01/01/2017 - ∞
128.05 Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir 01/01/2017 - ∞
129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons 01/01/2017 - ∞
130 Commission paritaire pour l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux 01/01/2017 - ∞
132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles 01/01/2017 - ∞
133 Commission paritaire de l'industrie des tabacs 01/01/2017 - ∞
136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton 01/01/2017 - ∞
139 Commission paritaire de la batellerie 01/01/2017 - ∞
140 Commission paritaire du transport 01/01/2017 - ∞
140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars 01/01/2017 - ∞
140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis 01/01/2017 - ∞
140.03 Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers 01/01/2017 - ∞
140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports 01/01/2017 - ∞
140.05 Sous-commission paritaire pour le déménagement 01/01/2017 - ∞
142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récuperation 01/01/2017 - ∞
142.01 Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux 01/01/2017 - ∞
142.02 Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons 01/01/2017 - ∞
142.03 Sous-commission paritaire pour la récupération du papier 01/01/2017 - ∞
142.04 Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/01/2017 - ∞
143 Commission paritaire de la pêche maritime 01/01/2017 - ∞
144 Commission paritaire de l'agriculture 01/01/2017 - ∞
145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles 01/01/2017 - ∞
146 Commission paritaire pour les entreprises forestières 01/01/2017 - ∞
148 Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil 01/01/2017 - ∞
149 Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique 01/01/2017 - ∞
149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution 01/01/2017 - ∞
149.02 Sous-commission paritaire pour la carrosserie 01/01/2017 - ∞
149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux 01/01/2017 - ∞
149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal 01/01/2017 - ∞
152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre 01/01/2017 - ∞
152.01 Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande 01/01/2017 - ∞
152.02 Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseingnement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone 01/01/2017 - ∞
200 Commission paritaire auxiliaire pour employés (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/01/2017 - ∞
201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant 01/01/2017 - ∞
202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire 01/01/2017 - ∞
202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation 01/01/2017 - ∞
203 Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit 01/01/2017 - ∞
205 Commission paritaire pour employés des charbonnages 01/01/2017 - ∞
207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique 01/01/2017 - ∞
209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques 01/01/2017 - ∞
210 Commission paritaire pour employés de la sidérurgie 01/01/2017 - ∞
211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole 01/01/2017 - ∞
214 Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie 01/01/2017 - ∞
215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection 01/01/2017 - ∞
216 Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires 01/01/2017 - ∞
217 Commission paritaire pour les employés de casino 01/01/2017 - ∞
219 Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés 01/01/2017 - ∞
220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire 01/01/2017 - ∞
221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière 01/01/2017 - ∞
222 Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton 01/01/2017 - ∞
223 Commission paritaire nationale des sports 01/01/2017 - ∞
224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux 01/01/2017 - ∞
225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné 01/01/2017 - ∞
225.01 Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande 01/01/2017 - ∞
225.02 Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone 01/01/2017 - ∞
226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes 01/01/2017 - ∞
227 Commission paritaire pour le secteur audio-visuel 01/01/2017 - ∞
300 Conseil national du Travail 01/01/2017 - ∞
301 Commission paritaire des ports 01/01/2017 - ∞
301.01 Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen " 01/01/2017 - ∞
301.02 Sous-commission paritaire pour le port de Gand 01/01/2017 - ∞
301.03 Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde 01/01/2017 - ∞
301.04 Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport 01/01/2017 - ∞
301.05 Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge 01/01/2017 - ∞
302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière 01/01/2017 - ∞
303 Commission paritaire de l'industrie cinématographique 01/01/2017 - ∞
303.01 Sous-commission paritaire pour la production de films 01/01/2017 - ∞
303.03 Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma 01/01/2017 - ∞
304 Commission paritaire du spectacle 01/01/2017 - ∞
306 Commission paritaire des entreprises d'assurances 01/01/2017 - ∞
307 Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances 01/01/2017 - ∞
308 Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation 01/01/2017 - ∞
309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse 01/01/2017 - ∞
310 Commission paritaire pour les banques 01/01/2017 - ∞
311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail 01/01/2017 - ∞
312 Commission paritaire des grands magasins 01/01/2017 - ∞
313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification 01/01/2017 - ∞
314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté 01/01/2017 - ∞
315 Commission paritaire de l'aviation commerciale 01/01/2017 - ∞
315.01 Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne SABENA 01/01/2017 - ∞
315.02 Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA 01/01/2017 - ∞
315.03 Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports 01/01/2017 - ∞
316 Commission paritaire de la marine marchande 01/01/2017 - ∞
317 Commission paritaire pour les services de garde 01/01/2017 - ∞
318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors 01/01/2017 - ∞
318.01 Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone 01/01/2017 - ∞
318.02 Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande 01/01/2017 - ∞
319 Commission paritaire des établissement et services d'éducation et d'hébergement 01/01/2017 - ∞
319.01 Sous-commission paritaire des établissement et services d'éducation de la Communauté flamande 01/01/2017 - ∞
319.02 Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone 01/01/2017 - ∞
320 Commission paritaire des pompes funèbres 01/01/2017 - ∞
321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments 01/01/2017 - ∞
322 Commission paritaire pour le travail intérimaire 01/01/2017 - ∞
322.01 Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité 01/01/2017 - ∞
323 Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques 01/01/2017 - ∞
324 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant 01/01/2017 - ∞
325 Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit 01/01/2017 - ∞
326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité 01/01/2017 - ∞
327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux 01/01/2017 - ∞
327.01 Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" 01/01/2017 - ∞
327.02 Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française 01/01/2017 - ∞
327.03 Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone 01/01/2017 - ∞
328.01 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande 01/01/2017 - ∞
328.02 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne 01/01/2017 - ∞
328.03 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale 01/01/2017 - ∞
329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel 01/01/2017 - ∞
329.01 Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande 01/01/2017 - ∞
329.02 Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne 01/01/2017 - ∞
329.03 Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires 01/01/2017 - ∞
330 Commission paritaire des établissments et des services de santé 01/01/2017 - ∞
330.01. Ancien code ou code inexistant 01/01/2017 - ∞ Anomalie
330.02 Sous-commission paritaire des établissements et services de santé bicommunautaires reconnus par la Commission Communautaire Commune 01/01/2017 - ∞
330.03 Sous-commission paritaire des établissements de prothèses dentaires 01/01/2017 - ∞
330.04 Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé autres non compris dans l'accord social fédéral et à l'exclusion des services bicommunautaires et de prothèses dentaires. Il s'agit, entre autres, des services d'aide médicale urgente, entreprises de la branche du transport indépendant de malades, cabinets de médecins généralistes et/ou spécialistes, cabinets de kinésithérapeutes, cabinets de dentistes, centres médicaux pédiatriques, autres cabinets paramédicaux, plate-forme santé mentale, polycliniques, soins continus et palliatifs à domicile, services externes de prévention et de protection au travail, laboratoires, services de contrôle médical, 01/01/2017 - ∞
331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé 01/01/2017 - ∞
331.00. Ancien code ou code inexistant 01/01/2017 - ∞ Anomalie
332 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé 01/01/2017 - ∞
332.00. Ancien code ou code inexistant 01/01/2017 - ∞ Anomalie
333 Commission paritaire pour les attractions touristiques 01/01/2017 - ∞
334 Commission paritaire des loteries publiques (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés). 01/01/2017 - ∞
335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/01/2017 - ∞
336 Commission paritaire pour les professions libérales 01/01/2017 - ∞
337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand 01/01/2017 - ∞
339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées 01/01/2017 - ∞
340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques 01/01/2017 - ∞
341 Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement 01/01/2017 - ∞
339.01 Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la région flamande 01/01/2017 - ∞
339.02 Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la région wallonne 01/01/2017 - ∞
339.03 Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la région de bruxelles-capitale 01/01/2017 - ∞
999 Pas de commission paritaire qui s'applique 01/01/2017 - ∞