Variable: Numéro d'identification

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Nom

Numéro d'identification

Abréviation

Nract

Thème

Activation des demandeurs d'emploi

Definition/description

Numéro d'identification du programme de transition (attribué par les régions ou le fédéral) ou du programme de réinsertion (attribué par l'ONEm).

Voir annexe10 pour un aperçu des différents types de mesures visant l'activation de l'allocation de chômage.

Source

DWH_ONEm_Paiements

Institution

Office national de l'emploi

Période de validité

01/01/1998 - 31/12/2014

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Depuis 2002 le plan ACTIVA remplace les programmes de réinsertion et les numéros d'identification ne sont plus attribués que pour les programmes de transition.

Compatibilité

/

Les programmes avec activation de l’allocation de chômage

Activa

Cette mesure vise à faciliter la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi inoccupés âgés d'au moins 45 ans et également des chercheurs d'emploi inoccupés de longue durée, quel que soit leur âge.

Entreprises concernées

Le plan est applicable à toutes les entreprises du secteur privé ainsi qu'à certains services publics comme les communes ou les CPAS.

Les demandeurs d'emploi concernés

Les demandeurs d'emploi inoccupés doivent être inscrits auprès du Service régional de placement depuis au moins 1 an au cours des 18 derniers mois calendrier qui précédent l'engagement pour les moins de 45 ans et depuis au moins 6 mois au cours des 9 derniers mois pour les 45 ans ou plus. Les chercheurs d'emploi de moins de 25 ans qui bénéficient du revenu d’intégration sociale ou de l'aide sociale financière sont également concernés. Le travailleur doit être en possession d'une carte de travail pour que l’employeur puisse bénéficier des avantages de la réduction ONSS ou de l'activation de l'allocation de travail.

Quelles conditions doivent remplir les entreprises ?

Les entreprises doivent engager le travailleur avec un contrat de travail à tiers-temps au moins et ne peuvent pas être débitrices vis-à-vis de l'ONSS.

Avantages pour l'employeur

Le plan prévoit une exonération des cotisations patronales ONSS, appelée 'réduction groupe-cible', variable selon l'âge et la durée d'inoccupation du demandeur d’emploi. Dans certains cas, une « allocation de travail » est payée par l’ONEm, allocation que l'employeur peut déduire du salaire net à payer. L’allocation de travail est accordée pour le travailleur, qui, au moment de son engagement ou à la date de la demande de sa carte de travail est chômeur complet indemnisé. L'ONEM assure le paiement mensuel de l'allocation de travail. Celle-ci s'élève à 500 € par mois pour un travailleur engagé à temps plein et à un montant proportionnel à la durée hebdomadaire de travail prévue par le contrat pour une occupation à temps partiel. Le pourcentage et la durée des avantages ONSS dépendront de l'âge du travailleur et de la durée de sa situation comme demandeur d'emploi inoccupé, chômeur complet indemnisé, bénéficiaire du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière ou encore comme chercheur d'emploi inoccupé qui a été victime d'une fermeture d'entreprise.

SINE

Cette mesure vise à faciliter la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi « très » difficiles à placer dans le secteur de l’économie sociale.

Entreprises concernées

Les ateliers sociaux et entreprises de travail adapté, les entreprises d’insertion (le ministre de l’Emploi et le ministre de l'Economie Sociale reconnaissent ces entreprises), les sociétés à finalité sociale, les CPAS qui organisent des initiatives ou des projets en matière d'économie d'insertion sociale, les agences locales pour l'emploi (ALE), et une série d’employeurs « sociaux » reconnus par les Régions.

Les demandeurs d'emploi concernés

Ont au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur ; sont chômeurs complets indemnisés (ou assimilés) ; ont une certaine durée de chômage (ou périodes assimilées) selon qu’ils ont plus ou moins de 45 ans.

Avantages pour l'employeur

Réduction de cotisations sociales dont la durée varie en fonction des caractéristiques de la personne embauchée et de sa durée de chômage (ou période assimilée) et octroi d’une « allocation de réinsertion ».

Programme de transition professionnelle

Cette mesure vise à la réinsertion professionnelle de chômeurs de longue durée et de jeunes faiblement scolarisés et combine formation et emploi.

Entreprises concernées

Les Régions, Communautés, Provinces, associations de provinces, communes, associations, agglomérations et fédérations de communes, CPAS, associations de CPAS, les centres publics intercommunaux d'aide sociale ainsi que les établissements publics qui en dépendent. Les ASBL, les établissements d'utilité publique et les associations de fait qui ne poursuivent aucun but lucratif

Les demandeurs d'emploi concernés

Les bénéficiaires d'allocations d'attente depuis au moins 12 mois sans interruption; les bénéficiaires d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption; les bénéficiaires d'allocations d'attente ou de chômage de moins de 25 ans depuis au moins 9 mois sans interruption et qui n’ont pas de diplôme, d'attestation ou de brevet de l'enseignement secondaire supérieur
Avantages pour l'employeur
Réduction de cotisations sociales dont la durée varie en fonction des caractéristiques de la personne embauchée et de sa durée de chômage (ou période assimilée). Une partie de la rémunération nette est payée par l'ONEM sous la forme d'une « allocation d'intégration » qui est versée au travailleur.

Activation de l’allocation d’attente dans le cadre de la Convention de Premier emploi - CPE (Rosetta)

Une allocation d’attente activée (appelée allocation de travail) peut être octroyée aux jeunes très peu qualifiés et à certains jeunes moins qualifiés qui sont embauchés dans le cadre d’un CPE et pour lequel des diminutions de cotisations ONSS sont déjà acquises.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises qui doivent embaucher des jeunes avec un CPE.

Les demandeurs d'emploi concernés

Le jeune travailleur doit être engagé dans le cadre d’une CPE à temps plein. Au moment de l’embauche le jeune a moins de 26 ans, est inscrit comme demandeur d’emploi, n’est plus soumis à l’obligation scolaire, le jeune est peu qualifié (un jeune peu qualifié a tout au plus un certificat du 2e degré du secondaire soit sort de l’enseignement à temps partiel, ou est apprenti…) ou moins qualifié (un jeune moins qualifié est le jeune qui ne possède aucun diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou qui n’a qu’un certificat de 6e ou de 7e professionnelle) et est soit handicapé ou d’origine étrangère. Le contrat d’emploi (qui doit commencer après le 1/01/2007) doit être de 6 mois au minimum.

Avantages pour l'employeur

L’allocation de travail est octroyée pendant le mois de l’entrée en service et pendant les cinq mois suivants. L’allocation est un montant forfaitaire de 350 EUR par mois, elle peut être déduite du salaire net. Cette allocation ne peut pas être cumulée avec un autre avantage d’activation payé par l’ONEM ou le CPAS (par exemple l’allocation de travail dans le cadre d’ACTIVA, l’allocation de réinsertion dans le cadre de SINE, …). L’avantage ne peut être octroyé qu’une seule fois par travailleur, c’est à dire dans le cadre d’une occupation déterminée pour le compte d’un seul employeur déterminé.