Variable: Motif du crédit temps

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Nom

Motif du crédit temps

Abréviation

MOTIFTKR

Thème

Interruption de carrière/crédit-temps

Definition/description

Indique le motif pour lequel le crédit temps a été sollicité: congé pour soins palliatifs, assistance médicale, éducation d'un enfant, etc.

Voir annexe8 pour un aperçu des régimes de crédit-temps et d'interruption de carrière.

Source

DWH_ONEm_Paiements

Institution

Office national de l'emploi

Période de validité

01/07/2007 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

La réglementation a été modifiée en 2007. Depuis, un individu peut prendre un crédit-temps durant une année sans devoir donner de justification. Cette période d'une année peut être prolongée par un crédit-temps d'une durée maximale de 4 ans. Dans ce cas de figure, la raison du crédit-temps doit être précisée (donc, les personnes pour lesquelles cette variable est complétée sont celles qui ont pris un crédit-temps en 2006).

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
blanco Inconnu ∞ - ∞
0 Motif inconnu : crédit temps avant 06/2007 01/04/2007 - ∞
00 Sans motif 01/01/2010 - 31/12/2019
1 Ancien code ou code inexistant 01/04/2014 - 31/12/2014 La BCSS soupçonne une anomalie dans le fichier de données provenant de l'ONEm.
09 Crédit-temps corona 01/07/2020 - ∞
10 Sans motif, crédit temps à partir du 06/2007 01/04/2007 - ∞
11 Education d'un enfant 01/04/2007 - ∞
12 Soins palliatifs 01/07/2007 - ∞
13 Assistance médicale 01/04/2007 - ∞
14 Soins à un enfant handicapé 01/04/2007 - ∞
15 Suivi d'une formation 01/04/2007 - ∞
16 En attente de la (pré)pension 01/04/2007 - 31/03/2013
17 S'occuper de son enfant handicapé de moins de 21 ans 01/01/2015 - ∞
20 Sans motif 01/10/2012 - 31/12/2014
21 Prendre soin d'un enfant de moins de 8 ans 01/10/2012 - 31/12/2014
22 Soins palliatifs 01/10/2012 - 31/12/2014
23 Octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, 01/10/2012 - 31/12/2014
24 Prendre soin d'un enfant malade 01/10/2012 - 31/12/2014
25 Suivre une formation reconnue 01/10/2012 - 31/12/2014
26 Ancien code ou code inexistant 01/04/2014 - 30/09/2014 La BCSS soupçonne une anomalie dans le fichier de données provenant de l'ONEm.
27 S'occuper de son enfant handicapé de moins de 21 ans 01/10/2012 - 31/12/2014
30 Faute d'encodage 01/10/2013 - 31/12/2014
40 Ancien code ou code inexistant 01/01/2014 - 31/12/2014 La BCSS soupçonne une anomalie dans le fichier de données provenant de l'ONEm.
51 Ancien code ou code inexistant 01/07/2014 - 31/12/2014 La BCSS soupçonne une anomalie dans le fichier de données provenant de l'ONEm.
90 Pas d'application (fin de carrière pour CRT ou pas de CRT) 01/01/2015 - ∞
99 Pas d'application 01/01/2007 - 31/03/2015

Crédit temps et interruption de carrière

Régime général

Les systèmes de crédit - temps et d'interruption de carrière permettent aux travailleurs de réduire partiellement ou de suspendre totalement leur carrière pendant un certain temps. Le régime du crédit - temps concerne les travailleurs du secteur privé, tandis que le système d'interruption de carrière est un dispositif similaire pour le secteur public. Le travailleur peut, s’il remplit les conditions, demander à percevoir une allocation forfaitaire qui sera payée par l’ONEm. Cette allocation varie selon l’importance de la réduction de prestation et est limitée dans le temps.

Pour les travailleurs de plus de 50 ans, qui remplissent les conditions, l’allocation sera versée jusqu’à l’âge de la pension. Le crédit temps et l’interruption de carrière constituent des droits pour les travailleurs, sauf si leur proportion dépasse un certain taux dans l’entreprise ou s’ils occupent des fonctions stratégiques. Dans les plus petites entreprises (moins de 10 travailleurs) l’accès au crédit temps doit être négocié avec l’employeur.

Régimes spécifiques

Il existe également des régimes spécifiques d'interruption de carrière, liés à un motif précis. C'est le cas du congé parental, du congé pour soins palliatifs, du congé pour assistance médicale ou pour la reprise d’études. Dans ce cas la perception de l’allocation versée par l’ONEm peut s’étendre sur une période plus longue que celle prévue dans le régime général.