Variable: Date de fin du délai de révision

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Nom

Date de fin du délai de révision

Abréviation

Date_fin_delai_revision

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

Date à laquelle le sinistre se trouve en provision mathématique définitive (délai de révision est expiré ; les éléments fixés dans le règlement ne peuvent plus être revus)

Source

DWH_FAT_DELREV

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/2013 - 31/12/2016

Niveau

/

Remarques/particularités

Pour plus d'informations sur les périodes d'incapacité voir annexe2.

Compatibilité internationale

/

schéma FAT

Procédure de reconnaissance des incapacités permanentes