Variable: Refus par l'assureur

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Nom

Refus par l'assureur

Abréviation

CMOTIFREFUS

Thème

Incapacités de travail

Definition/description

Cette variable indique les motifs de refus de la part de l'assureur - loi de considérer les faits comme un accident du travail.

Source

DWH_Fedris_FAT_AT_67

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Pour plus d'information sur les organismes de paiement voir annexe1.

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
010 Manque de collaboration manifeste de la victime suite aux démarches entreprises par l'entreprise d'assurances / l'employeur conformément à la Loi de 1971 / la Loi de 67 et à la charte de l'assuré social. Exemple : « absence de réponse à au moins deux courriers de rappel envoyés à l'adresse récemment vérifiée au registre national ». 01/01/2017 - ∞
330 Le statut auquel appartient la victime ne tombe pas dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967. Exemple : Vous n'êtes pas soumis à la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail. En effet, __ (préciser). 01/01/2017 - ∞
340 La victime n'exerce pas de fonctions pour le compte de l'employeur à qui l'accident du travail a été déclaré. 01/01/2017 - ∞
410 Pas de preuve des faits invoqués. Exemple : lorsqu'il n'y a pas de témoin, et en l'absence de présomptions graves, précises et concordantes, l'on considère que le fait soudain survenu pendant le travail n'est pas prouvé. 01/01/2017 - ∞
420 Lorsqu'il n'y a pas de témoin et en l'absence de présomptions graves, précises et concordantes, il n'est pas prouvé que l'accident soit survenu sur le chemin du travail. 01/01/2017 - ∞
440 Il existe des éléments contradictoires qui rendent les faits invoqués douteux. 01/01/2017 - ∞
450 Pas de preuve d'une lésion. 01/01/2017 - ∞
510 Banal. Il n'y a pas de fait soudain au sens de la loi et de la jurisprudence en matière d'accident du travail. Il s'agit ici d'un geste banal. 01/01/2017 - ∞
520 Répétitif. Il n'y a pas de fait soudain au sens de la loi et de la jurisprudence en matière d'accident du travail. La lésion résulte de mouvements répétés survenus au cours d'une longue période. Le dépassement du seuil de tolérance physique n'est pas constitutif de l'événement. 01/01/2017 - ∞
530 Il n'y a pas d'événement soudain au sens de la loi et de la jurisprudence en matière d'accident du travail. Il n'y a pas de fait accidentel distinct localisable dans le temps et l'espace. 01/01/2017 - ∞
610 Pas pendant. L'accident ne s'est pas produit pendant l'exécution des fonctions. Au moment des faits, vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur. 01/01/2017 - ∞
620 Pas par le fait. L'accident n'est pas survenu par le fait de l'exécution des fonctions, mais_ (préciser le cas échéant). 01/01/2017 - ∞
630 L'accident a été volontairement provoqué. 01/01/2017 - ∞
640 L'accident subi par le membre du personnel, en dehors de l'exercice de ses fonctions et causé par un tiers, n'est pas dû au fait des fonctions exercées par ce membre du personnel. 01/01/2017 - ∞
710 Dégâts à une prothèse non portée. 01/01/2017 - ∞
720 L'accident déclaré n'a entraîné que des dégâts matériels, qui ne sont pas couverts en vertu de la loi du 3 juillet 1967. 01/01/2017 - ∞
810 La pathologie constatée n'est pas la conséquence de l'accident. Exemple : Les lésions constatées découlent d'un processus purement interne à l'organisme de l'intéressé. 01/01/2017 - ∞
820 Les lésions constatées résultent d'un état antérieur. Les lésions constatées découlent d'un état antérieur qui n'a pas été influencé par les faits invoqués. 01/01/2017 - ∞
830 Lésions sans relation avec les faits. Les lésions constatées n'ont aucun lien causal avec l'accident. 01/01/2017 - ∞
910 Pas sur le chemin de ou vers la résidence. 01/01/2017 - ∞
920 Pas sur le chemin de ou vers le lieu du travail. 01/01/2017 - ∞
930 L'accident n'est pas survenu sur le trajet normal entre la résidence et le lieu du travail et inversement. 01/01/2017 - ∞
931 L'accident est survenu pendant ou à la suite d'un détour important non justifié par la force majeure. 01/01/2017 - ∞
932 L'accident est survenu pendant ou à la suite d'une interruption importante non justifiée par la force majeure. 01/01/2017 - ∞
933 L'accident est survenu pendant ou à la suite d'un détour non justifié par un motif légitime. 01/01/2017 - ∞
934 L'accident est survenu pendant ou à la suite d'une interruption non justifiée par un motif légitime. 01/01/2017 - ∞
935 L'accident n'est pas survenu sur un trajet assimilé au chemin du travail, en vertu de la loi. 01/01/2017 - ∞
940 L'accident est survenu pendant ou à la suite d'un détour non raisonnablement justifié. 01/01/2017 - ∞