Variable: Montant incapacité permanente

Suggérez une amélioration

Nom

Montant incapacité permanente

Abréviation

Montant_ip

Thème

Incapacités de travail

Definition/description

Représente le montant total payé en IP (pour un NISS victime/Sinistre donné) pendant l'année comptable pour laquelle on communique les informations.

Le montant brut comprend aussi bien les avances sur allocations que les allocations ainsi que les allocations supplémentaires et allocations d'aggravation.

Source

DWH_Fedris_PM_MAR

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

/

Remarques/particularités

Pour plus d'information sur les organismes de paiement voir annexe1

Compatibilité

/

Indemnités

Indemnités AT : qui paie ?

Date de l’accident

Date du règlement

Pendant le délai de révision (allocation)

Expiration du délai de révision

Après le délai de révision (rente)

IP Moins de 10%

Avant 1/4/1984

Avant le 1/4/1982

L’assureur verse d’office le capital à la victime-Donc, pas de rente.

IP Moins de 10%

À partir du 1/4/1982

X*

Le FAT (y compris l’indexation)

IP Moins de 10%

Du 1/4/1984 au 31/12/1987

L’assureur (pas d’index)

X*

Le FAT (y compris l’indexation)

IP Moins de 10%

À partir du 1/1/1988

Avant le 1/1/1994

L’assureur (pas d’index)

L’assureur verse d’office le capital à la victime-Donc, pas de rente.

IP Moins de 10%

À partir du 1/1/1988

À partir du 1/1/1994

X*

Le FAT (pas d’index)

Le FAT (pas d’index)

IP De 10 à moins de 16%

Avant 1/1/1988

Avant le 1/1/1997

L’assureur (indexation par le Fat)

L’assureur (indexation par le Fat)

IP De 10 à moins de 16%

À partir du 1/1/1988

Avant le 1/1/1997

L’assureur (y compris l’indexation)

L’assureur (y compris l’indexation)- possibilité d’un 1/3 en capital

IP De 10 à moins de 16%

Avant et à partir du 1/1/1988

À partir du 1/1/1997

X*

Le FAT (pas d’index)

Le FAT (pas d’index)

IP De 16 à 19%

Avant 1/1/1988

Avant le 1/12/2003

L’assureur (indexation par le Fat)

L’assureur (indexation par le Fat)- possibilité d’un 1/3 en capital

IP De 16 à 19%

À partir du 1/1/1988

Avant le 1/12/2003

L’assureur (y compris l’indexation)

L’assureur (y compris l’indexation)- possibilité d’un 1/3 en capital

IP De 16 à 19%

Avant et à partir du 1/1/1988

À partir du 1/12/2003

X*

Le FAT (y compris l’indexation)

Le FAT (y compris l’indexation)

IP Plus de 19%

Avant 1/1/1988

L’assureur (indexation par le Fat)

L’assureur (indexation par le Fat)- possibilité d’un 1/3 en capital

IP Plus de 19%

À partir du 1/1/1988

L’assureur (y compris l’indexation)

L’assureur (y compris l’indexation)- possibilité d’un 1/3 en capital

X* : versement du capital de l’allocation/rente par l’assureur au FAT