Variable: Code nature de la décision

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Nom

Code nature de la décision

Abréviation

aard_beslissing_code

Thème

Maladies professionnelles

Definition/description

Ce code indique (en résumé) la décision du FMP. Les décisions concernent la reconnaissance de la maladie professionnelle, son caractère permanent ou temporaire, la fixation des taux d'incapacité, la révision des taux d'incapacité, le type de mesure: indemnisation ou écartement professionnel, les mesures de réorientation professionnelle, ...

Source

DWH_Fedris_FMP_MP

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

1) Les données du FMP sont disponibles depuis 2001 mais ne sont intégrées dans le DWH MT & PS que depuis 2003. Ceci a comme effet que pour les données de 2001 et de 2002 il n'y a pas d'informations en provenance du registre national, pas de codes LIPRO, pas de position socio-économique, pas de variables dérivées.

2) Il est à noter que, pour cette variable, depuis 2006 de nouveaux codes ont fait leur apparition.

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
11100 Octroi d'une incapacité de travail temporaire 01/01/2017 - ∞
11200 Octroi d'une incapacité de travail permanente 01/01/2017 - ∞
11201 Octroi du régime préférentiel 01/01/2017 - ∞
11202 Octroi de l'aide d'une tierce personne 01/01/2017 - ∞
11210 Octroi d'une rente après écartement 01/01/2017 - ∞
11212 Octroi d'un % d'incapacité pour douleurs lombaires 01/01/2017 - ∞ Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative.
11213 Octroi incapacité permanente - confirmation du taux (1) 01/01/2017 - ∞
11214 Octroi incapacité permanente - confirmation du taux (2) 01/01/2017 - ∞
11220 Anomalie d'encodage 01/01/2017 - ∞ Lire 11200
11231 Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière (partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2017 - ∞
11233 Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière(partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2017 - 31/12/2018 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11234 Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière(partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2017 - ∞ Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11235 Octroi incapacité permanente 01/01/2017 - ∞
12100 Octroi d'un écartement temporaire 01/01/2017 - ∞
12110 Indemnité d'orientation pour un écartement temporaire (15 jours) 01/01/2017 - ∞
12200 Réadaptation 01/01/2017 - ∞
12202 Idem code 11202: Octroi de l'aide d'une tierce personne 01/07/2017 - ∞ Le code 12202 est une erreur et doit être lu comme le code 11202.
12210 Écartement définitif (90 jours) 01/01/2017 - ∞
11300 Octroi du capital (9307) 01/07/2019 - ∞
13300 Octroi des frais de funérailles 01/01/2017 - ∞
13301 Octroi du capital de la veuve/du veuf 01/01/2019 - ∞
13310 Octroi frais de transfert 01/04/2018 - ∞
13520 Octroi d'une rente aux ascendants 01/01/2017 - ∞ Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
13500 Octroi d'une rente de veuve 01/01/2017 - ∞
13501 Octroi du régime préférentiel 01/01/2017 - ∞
13502 Octroi d'une rente de veuve (montant fixe) 01/01/2017 - ∞
13510 Octroi d'une rente d'orphelin 01/01/2017 - ∞ Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
13530 Octroi frères/soeur 01/01/2017 - ∞
15401 Octroi soins de santé 01/01/2017 - ∞
40129 01/01/2017 - ∞ Code datant d'avant 1990. Utilisé dans le cas d'une révision de décision
41211 Requête recevable 01/01/2017 - ∞
42210 Requête irrecevable 01/01/2017 - ∞