Source DWH_SPFSS_MED

Suggérez une amélioration

Nom institution

SPF Sécurité Sociale

Nom

DWH_SPFSS_MED

Période de validité

01/01/2002 - ∞

Couverture contenu

  • Le Service public fédéral Sécurité sociale, direction générale Personnes handicapées, se charge de la gestion de tous les dossiers relatifs aux allocations aux personnes handicapées. Il s'agit des dossiers qui relèvent de la législation relative à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (ARR/AI), à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (AAPA) et de l'ancienne législation relative aux allocations aux personnes handicapées (allocations ordinaires et spéciales). Pour ces dossiers, les tâches de la DG Personnes handicapées consistent à : (1) valider la question de savoir si le demandeur, en raison de son handicap, n'est pas en mesure de gagner plus d'un tiers de ce que gagne une personne valide sur le marché général du travail (ARR) ; (2) valider la question de savoir si le demandeur a une autonomie réduite en raison de son handicap (AI et AAPA) ; (3) fixer le montant de l'allocation à octroyer, compte tenu du revenu dont dispose le ménage du demandeur ; (4) veiller au paiement de l'allocation en cas de décision favorable.
  • La DG Personnes handicapées joue également un rôle dans l'octroi d'allocations familiales majorées. La DG valide la question de savoir si le demandeur est atteint d'une maladie ou souffre d'un handicap et dans quelle mesure. L'ONAFTS et l'INASTI accordent la mesure et veillent au paiement des allocations familiales majorées. Le fichier DWH_SPFSS_MED de la DG Personnes handicapées ne contient donc pas de données relatives au paiement, mais uniquement des données relatives à la reconnaissance du handicap.
  • Le fichier DWH_SPFSS_MED concerne les personnes dont le handicap est reconnu et qui ont droit à une allocation et celles qui n'ont pas droit à une allocation. Par ailleurs, ce fichier comprend une partie des personnes qui ont une reconnaissance pour une carte de stationnement ou un avantage TVA.

Périodicité

Le fichier DWH_SPFSS_MED est fourni au datawarehouse marché du travail et protection sociale sur base annuelle. Ce fichier annuel contient tous les dossiers dont la reconnaissance est encore valable pendant au moins un jour de l'année en question.

Unité d'observation

La reconnaissance du handicap constitue l'unité d'observation du fichier DWH_SPFSS_MED.

Structure

  • Le fichier DWH_SPFSS_MED contient les données relatives à la reconnaissance du handicap. Dans ce fichier, un nouvel enregistrement est créé lors d'une nouvelle reconnaissance d'un handicap ou lors de l'adaptation d'une reconnaissance existante. Ce fichier peut donc contenir plusieurs enregistrements par année et par personne. Par ailleurs, ce fichier contient certains enregistrements qui sont deux fois identiques. Ces enregistrements sont repris deux fois dans ce fichier parce qu'ils varient uniquement en fonction de variables qui n'ont pas été intégrées dans ce fichier. Comme il s'agit d'enregistrements identiques, on peut toujours en négliger un.
  • Etant donné que le SPF SS se charge uniquement de la reconnaissance du handicap des enfants handicapés dans le cadre des allocations familiales majorées, ces personnes sont uniquement reprises dans le fichier DWH_SPFSS_MED.
  • Les cinq fichiers peuvent être reliés entre eux sur la base du numéro NISS. Ensuite, les dates de début et de fin des différents fichiers doivent être prises en compte afin de sélectionner les lignes pertinentes. L'ordre à respecter à cet égard est le suivant : a) données de période de la reconnaissance du handicap, b) données de période du droit et c) données de période du paiement. Au cours d'une période de reconnaissance du handicap, on peut distinguer divers droits et au cours d'une période de droit, on peut distinguer diverses données de paiement.

Remarques/particularités

  • L'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière d'allocations familiales majorées (art. 3 de la loi du 24 décembre 2002) s'est déroulée en plusieurs étapes à partir du 1er mai 2003. Entre le 1er mai 2003 et le 1er janvier 2007, seules les demandes pour des enfants nés à partir du 2 janvier 1996 tombaient sous la nouvelle législation en matière d'allocations familiales majorées. Entre le 1er janvier 2007 et le 1er mai 2009, un mesure transitoire était applicable aux enfants nés au cours de la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1996 . L'ancienne législation restait d'application pour toutes les décisions prises avant le 1er janvier 2007. A l'échéance de ces décisions, les enfants concernés passaient au nouveau système. Au cas où la nouvelle législation permettait d'obtenir une allocation supérieure, il était possible d'obtenir avec effet rétroactif la différence en matière d'allocations familiales (maximum 5 ans, limité au 1er mai 2003). Toute nouvelle demande introduite après le 1er janvier 2007 tombait sous la nouvelle législation en matière d'allocations familiales majorées. Depuis le 1er mai 2009, toutes les demandes et les révisions pour enfants handicapés tombent sous le champ d'application de la nouvelle législation en matière d'allocations familiales majorées. Ainsi, il se peut que des enfants âgés entre 16 et 21 ans en date du 1er mai 2009 n'avaient pas droit aux allocations familiales majorées en vertu de l'ancienne législation, mais pouvaient en bénéficier à partir de cette date en vertu de la nouvelle législation. Toutes les reconnaissances sur la base de l'ancienne législation restent valables à partir du 1er mai 2009 jusqu'à la fin de la période de validité déjà en cours. Lors d'une prochaine révision à la demande des parents ou à la fin de la période de validité en cours, la nouvelle législation sera automatiquement applicable. S'il s'avère que la nouvelle législation est plus avantageuse, on obtient avec effet rétroactif la différence en matière d'allocations familiales (maximum 5 ans).
  • L'ancienne législation en matière d'allocations aux personnes handicapées (27 juin 1969) ne s'applique plus qu'aux personnes handicapées pour lesquelles cette législation était applicable avant le 1er janvier 1975. Cette ancienne législation reste d'application pour ces personnes tant qu'elle n'est pas plus désavantageuse que la législation actuelle.
  • Dans le cadre de l'ancienne législation en matière d'allocations aux personnes handicapées, les fichiers du SPF SS contiennent uniquement des données relatives aux allocations ordinaires et spéciales. L'allocation pour l'aide de tiers est uniquement reprise dans les fichiers du SPF SS dans la mesure où elle est liée à une allocation ordinaire ou spéciale. Les données relatives à l'allocation complémentaire, à l'allocation en complément du revenu garanti aux personnes âgées et à l'allocation pour l'aide de tiers liées à un de ces deux types d'allocation sont disponibles dans le cadastre des pensions de l'ONP.
  • L'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées sont régies par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
  • Une personne peut être reconnue en vertu de plusieurs réglementations, étant donné qu'une combinaison de plusieurs allocations est possible. Ainsi, une personne peut percevoir à la fois une AI et une ARR, or le cumul entre une AI/ARR et une AAPA est interdit. Dans le cadre d'une même réglementation, une personne ne peut avoir qu'un seul dossier.
  • Depuis le 1er septembre 2017, la compétence pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) a été transférée à la Communauté flamande pour tous les habitants de la Flandre, à l’exception de la reconnaissance médicale qui demeure une compétence fédérale. A partir de septembre 2017, la plupart des données relative à l’APA dans les sources de données du SPF Sécurité sociale portent donc uniquement sur la Communauté germanophone, Bruxelles et la Région wallonne. La reconnaissance médicale reste pour l’instant une compétence du SPF Sécurité sociale. Par conséquent, le fichier MED comprend toujours les données des habitants flamands. En raison du transfert de compétences progressif, une petite partie des enregistrements flamands reste encore visible dans les fichiers RHT, PAY et PTN pour les années 2017 et 2018.

Liens

http://handicap.fgov.be/