Source DWH_ONEM_Sanctions_VI

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Nom institution

Office national de l'emploi

Nom

DWH_ONEM_Sanctions_VI

Période de validité

01/01/2016 - ∞

Couverture contenu

La sixième réforme de l'Etat en 2014 a pris effet dans la réglementation et les données à partir de 2016. Le résultat principal de cette réforme est que certaines compétences en matière d'activation du comportement de recherche ont été transférées aux régions. Jusqu'alors, l'ONEm était responsable de la réglementation, que les régions faisaient appliquer celle-ci de manière équivalente.

Par ailleurs, les sanctions précédant 2016 étaient divisées en plusieurs fichiers. A partir de 2016, toutes les sanctions sont contenues dans un fichier unique. La plupart des sanctions et leurs motifs ont leur équivalent avant 2016 dans les fichiers "ACR", "Sanctions", "Suspension", "Réduction" et "Dispo J".

Périodicité

Les données concernant les sanctions sont fournies par trimestre.

 

Unité d'observation

L'unité d'observation est la signification du début d'une période de sanction. Plusieurs sanctions peuvent être associées à une même personne.

 

Structure

C'est la date de début d'une sanction qui constitue la structure annuelle des fichiers.

 

Remarques/particularités

En 2016, l'ONEm était encore responsable de la réglementation de matières régionales pour la Région Bruxelloise. Ce n'est plus le cas à partir de 2017 où Actiris assume sa compétence au même titre que les autres régions.

Certaines sanctions sont donc prises dans les régions, bien que les données qui les concernent soient encore transmises à l'ONEm et sont donc présentes dans ce fichier. A l'avenir, il n'est plus garanti que la réglementation ou l'encodage d'une même sanction soient équivalents d'une région à l'autre. L'utilisateur devra donc systématiquement se fier à la variable "flag_gewest" afin de savoir dans quelle région une sanction a été prise et se renseigner sur sa propore législation avant d'effectuer une comparaison.

 

Liens

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Les sanctions

Le demandeur d'emploi qui refuse un emploi convenable ou ne donne pas suite à une offre d’emploi, est absent à une convocation des services de l’emploi ou de l’organisme régional de formation professionnelle, abandonne ou fait échouer son plan d’accompagnement ou son parcours d’insertion encourt une exclusion du bénéfice des allocations de 4 à 52 semaines

Le demandeur d'emploi peut faire l'objet de sanctions dites administratives s'il fait des déclarations inexactes ou incomplètes (exclusion d'une à 13 semaines), omet de mentionner certaines informations sur sa carte de contrôle ou présente de faux documents (exclusion d'une à 26 semaines). En cas de récidive, la durée de l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, dans la limite toutefois de 26 ou 52 semaines.

Selon l'infraction constatée, le directeur du bureau du chômage compétent peut décider de donner un simple avertissement ou d'assortir la décision d'exclusion d'un sursis partiel ou complet. Cela n'est toutefois pas possible lorsqu'il s'agit d'une récidive dans les 2 ans qui suivent une infraction sanctionnée par une exclusion.

En ce qui concerne la notion de durée anormalement prolongée du chômage elle se calcule en tenant compte du genre, de l’âge et de la durée moyenne du chômage dans la zone de résidence du chômeur. Cette notion est donc variable. Les revenus totaux du ménage entrent également en ligne de compte pour l’application de cette mesure. Une personne exclue pour chômage anormalement prolongé peut récupérer ses droits au chômage sur base de prestations de travail ou s’il y a des modifications dans sa situation familiale ou si les revenus du ménage tombent sous le seuil d’application de la mesure.

Suite à la VIème réforme de l'Etat, l'ONEm n'est plus responsable du contrôle de la diponibilité des demandeurs d'emploi. Ce sont désormais les régions qui le sont, bien que l'ONEm indemnise, ce qui explique les données provenant des régions soient encore reprises sous l'institution fédérale. On distingue désormais la disponibilité active (liée au chômage volontaire), de la disponibilité passive, de la disponibilité objective (exclusion sur base d'anciens articles). La procédure qui permettait de sanctionner les chômeurs de longue durée n'a pas été remplacée, elle n'existe tout simplement plus.

 

 

L’activation de la recherche d’emploi des chômeurs

Depuis 2004 il existe, en Belgique, un plan d’activation de la recherche d’emploi. Ceci implique que l’ONEm a mis en place des procédures de suivi systématique des modes de recherche d’emploi des chômeurs de longue durée. La longue durée se définit par un chômage de plus de 7 mois pour les moins de 25 ans et de plus de 13 mois pour les plus de 25 ans. Tous les chômeurs de longue durée reçoivent un courrier les informant de leurs devoirs et du fait qu’environ 8 mois plus tard, s’ils sont toujours chômeurs, ils seront convoqués pour un entretien dont l’objet est d’évaluer les efforts qu’ils ont fournis pour trouver un emploi.

A la suite de ce premier entretien, si l’ONEm estime que les efforts fournis en matière de recherche d’emploi (preuves à l’appui) sont suffisants la personne ne sera pas revue au cours des 16 mois qui suivent. Si les efforts sont jugés insuffisants, un plan d’action est élaboré avec le chômeur qui reprend les différentes actions qui doivent être entreprises. L’absence du chômeur à ce premier entretien entraîne la suspension des allocations jusqu’à ce qu’il se présente à l’entretien.

Les personnes avec un plan d’action sont convoquées 4 mois plus tard pour un deuxième entretien. Si le résultat est jugé positif, le chômeur ne sera plus convoqué pendant une période de 12 mois. En cas de résultat jugé négatif, il y a une sanction (les allocations sont temporairement supprimées) et un nouveau plan d’action est conclut. L’absence à cet entretien est également sanctionnée. Les personnes avec un plan d’action sont, à nouveau, convoquées 4 mois plus tard pour un troisième entretien. Si le résultat est jugé positif, le chômeur ne sera plus convoqué pendant une période de 12 mois. Si le résultat est négatif, les allocations sont supprimées pour une durée déterminée.

Préalablement à l’instauration du plan, la suppression des allocations via l’application de l’article 80 de la réglementation du chômage, en vigueur depuis 1992, s’appliquait aux chômeurs dont la durée d’inoccupation était jugée anormalement prolongée par rapport aux durées moyennes observées pour une même région, une même classe d’âge et un même sexe. En pratique, vu les règles de revenu minimal à respecter pour le ménage, les isolés et les chefs de ménage échappaient à l’application de l’article 80, ce furent essentiellement des femmes cohabitantes qui le subissaient.
La mise en place du Plan d’activation est allée de pair avec la suspension de l’article 80, ce qui revenait à supprimer une source de discrimination. Cependant, certains ont émis la crainte que le nombre de personnes sanctionnées allait croître puisque plus aucune catégorie de chômeurs ne peut plus échapper à celle-ci.

La procédure décrite ci-dessus portait le nom de DISPO. Cette procédure a pris plusieurs formes en fonction du groupe-cible. On distinguait les sanctions DISPO classiques (réduction, suspension, exclusion, ), des DISPO W (uniquement pour les personnes bénéficiant d'allocations d'insertion) et des DISPO J (jeunes demandeurs d'emploi qui ne touchent pas d'allocations.). Cette procédure n'est plus d'actualité à partir de 2016, certaines matière ayant été régionalisées.

Suite à la VIème réforme de l'Etat, l'ONEm n'est plus responsable du contrôle de la diponibilité des demandeurs d'emploi. Ce sont désormais les régions qui le sont, bien que l'ONEm indemnise ce qui explique les données provenant des régions soient encore reprises sous l'institution fédérale. On distingue désormais la disponibilité active (liée au chômage volontaire), de la disponibilité passive et de la disponibilité objective (exclusion sur base d'anciens articles). La procédure qui permettait de sanctionner les chômeurs de longue durée n'a pas été remplacée, elle n'existe tout simplement plus.