Source DWH_ONAFTS

Nom institution

Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Nom

DWH_ONAFTS

Période de validité

01/01/1997 - 30/06/2014

Couverture contenu

Les données de l'ONAFTS proviennent du Cadastre des allocations familiales. Ce cadastre est un répertoire qui contient des données à caractère personnel relatives aux assurés sociaux figurant dans les dossiers d'allocations familiales gérés par l'ONAFTS, les caisses d'allocations familiales et les institutions publiques qui paient elles-mêmes les allocations familiales à tout ou partie de leur personnel..

Périodicité

• Les données de l'ONAFTS sont fournies annuellement à la BCSS. Elles sont attribuées au trimestre exact à l'aide des variables date de début et de fin du paiement.
• Les données de l'ONAFTS sont disponibles dans le DWH MT&PS à partir de 1997.

Unité d'observation

Toute personne intervenant dans un dossier d'allocations familiales en tant qu'attributaire, allocataire ou enfant bénéficiaire.

Structure

La variable "numéro de dossier" permet d'associer l'attributaire, l'allocataire et l'enfant bénéficiaire. Lorsqu'un dossier concerne plusieurs allocataires et plusieurs enfants bénéficiaires, il n'est pas possible de déterminer qui est l'allocataire de quel enfant bénéficiaire.

Remarques/particularités

• Depuis le 1er juillet 2014, il n'y a plus de règles différentes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. Il existe à présent un régime général des prestations familiales. FAMIFED, l' Agence fédérale pour les allocations familiales, est le service public central pour les prestations familiales. Ces données sont disponibles dans le fichier source DWH_FAMIFED.
• Le Cadastre des allocations familiales est opérationnel depuis juillet 2004 ; il remplace le répertoire des dossiers à l'instruction (RIO - repertorium dossiers in onderzoek) créé en 1999 et le répertoire national des allocations familiales (RNAF) qui existait depuis 1993.
• Le Cadastre des allocations familiales contient des données relatives aux allocations familiales payées aux allocataires (1) du régime des travailleurs salariés, (2) du régime des prestations familiales garanties, (3) des institutions publiques ou appartenant à certaines catégories de personnel de la fonction publique qui reçoivent les allocations familiales de l'ONAFTS, (4) de l'ONASSPL, (5) de La Poste, (6) de la SNCB et (7) du SCDF.
• Les données de l'ONAFTS sont fiables. Cependant quelques questions critiques subsistent : Premièrement, le rapport entre l'enfant bénéficiaire et l'allocataire ne peut pas être établi lorsqu'il y a plusieurs allocataires et plusieurs enfants bénéficiaires dans un même dossier. Deuxièmement, les enfants handicapés ou placés ne sont pas reconnaissables sur la base du fichier DWH_ONAFTS. Troisièmement, les dossiers dans le régime des prestations familiales garanties (entièrement à charge du budget du régime des travailleurs salariés) ne sont reconnaissables qu'à partir de 2008 (via la variable " bureau ").
• Dans le secteur public il n'existe pas d'organisme central qui gère les allocations familiales. Les fonctionnaires obtiennent des allocations familiales en vertu de la même législation que celle applicable aux travailleurs salariés. Une différence importante réside dans le fait que le personnel du secteur public a droit aux allocations familiales pour tout enfant âgé de moins de 21 ans, tandis que dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés il existe un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 18 ans. Les institutions publiques peuvent assurer elles-mêmes le paiement de leurs allocations familiales (c'est le cas en général pour les agents statutaires) ou confier le paiement à l'ONAFTS ou à une caisse d'allocations familiales (en général le SCDF).
• Les institutions publiques qui paient elles-mêmes leurs allocations familiales n'étaient pas encore intégrées dans le cadastre/DWH MT & PS lors de la création du cadastre en juillet 2004. Cependant, la loi-programme du 20 juillet 2006 a obligé ces institutions publiques à intégrer leurs données dans le cadastre pour le 1er avril 2007. Etant donné que toutes les institutions publiques n'avaient pas respecté cette obligation légale, la loi-programme du 27 avril 2007 prévoyait que l'ONAFTS se chargerait du paiement des allocations familiales pour les institutions publiques qui n'avaient pas encore intégré leurs données dans le cadastre au 1er octobre 2008. Cette nouvelle obligation n'a pas non plus été respectée par l'ensemble des institutions publiques, ce qui explique pourquoi les enfants bénéficiaires du secteur public ne sont pas tous repris dans le cadastre/DWH MT & PS.
• A partir du 1er avril 2007 et du 1er octobre 2008, on remarque une augmentation de la population dans le cadastre/DWH MT & PS, mais cette augmentation n'a pas pour conséquence que la population entière des enfants bénéficiaires du secteur public est reprise dans le cadastre/DWH MT & PS. Cela ne sera le cas que lorsque toutes les institutions publiques auront intégré leurs données dans le cadastre. En 2004, le SCDF a choisi de ne plus participer au cadastre des allocations familiales et ces données ne seront dès lors plus reprises dans le datawarehouse. Depuis le 1er avril 2007, chaque institution publique est cependant obligée d'intégrer les données de ses dossiers d'allocations familiales dans le cadastre. Pour l'instant, les données du SCDF manquent encore pour la période de juillet 2004 à mars 2007.
• Actuellement, le datawarehouse ne contient pas de données concernant le rang de l'enfant ou les montants des allocations familiales allouées.
• Pour les travailleurs salariés et le personnel du secteur public, le droit aux allocations familiales est fixé sur base trimestrielle. Lorsqu'un droit aux allocations familiales existe au cours d'un mois de référence, ce droit est d'application pour le trimestre en cours et le trimestre suivant, sauf si le droit prend fin.
• Sur base du fichier DWH_ONAFTS, il n'est pas possible de déterminer de quel type d'allocations familiales il s'agit (allocations familiales ordinaires, allocation d'orphelin, complément social, allocations familiales majorées, allocation de maternité, e.a.).

Liens

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