Source DWH_Fedris_FAT_ITP_71

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Nom institution

Agence fédérale des risques professionnels

Nom

DWH_Fedris_FAT_ITP_71

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Couverture contenu

Tout employeur privé doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurance reconnue ou auprès d'un fonds commun d'assurance reconnu. Si un accident du travail est déclaré, il est suivi par le médecin de l'assureur. Ainsi, (1) l'accident du travail peut être accepté immédiatement, ce qui permet une indemnisation immédiate. Il peut également y avoir (2) un jugement de doute, auquel cas un examen médical est entamé et la caisse d'assurance maladie de la victime et l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) sont immédiatement impliqués. La caisse d'assurance maladie indemnisera alors l'incapacité temporairement. Si l'assureur accepte ensuite l'accident, il remboursera la caisse d'assurance maladie. Enfin, (3) les faits peuvent également être niés, auquel cas Fedris et la caisse d'assurance maladie de la victime sont aussi immédiatement concernés. Fedris peut alors lancer une enquête. En cas de litige, on peut également s'adresser au tribunal du travail.

Une personne est indemnisée pour une incapacité permanente si, au moment de la consolidation de ses blessures (lorsque les blessures sont devenues permanentes et n'évoluent donc plus), elle n'a pas le degré de capacité de travail qu'elle avait avant son accident.

Une personne ne peut jamais bénéficier immédiatement d'un statut d'incapacité permanente (ce n'est que dans le cas d'un accident mortel qu'il existe une situation définitive immédiate). Il y a toujours d'abord une situation temporaire. Ce n'est qu'à partir du moment de la consolidation qu'il est décidé s'il s'agit d'une incapacité permanente de travail.

Le médecin conseil de la compagnie d'assurance évalue le degré d'invalidité permanente. L'incapacité permanente totale s'applique lorsqu'une personne ne peut plus gagner régulièrement sa vie par son travail. L'incapacité permanente partielle s'applique lorsque, malgré ses blessures, une personne est encore (partiellement) capable de travailler.

L'indemnisation est calculée en fonction du degré d'incapacité permanente et du salaire de base (le salaire de l'année X-1 pour un accident survenu l'année X pour l'emploi occupé au moment de l'accident).

Tous les travailleurs salariés, gens de maison inclus, sont couverts contre les accidents du travail et les accidents survenant sur le chemin du travail.

Les travailleurs indépendants ne sont pas inclus dans cette réglementation. Le personnel des services publics (agents permanents, stagiaires, temporaires, auxiliaires ou sous contrat de travail) dispose d'une réglementation spécifique (loi du 3 juillet 1967). Le personnel statutaire de HR-Rail (soumis au "Règlement général sur les accidents du travail, les accidents de la route et les maladies professionnelles", loi du 23 juillet 1926) et le personnel militaire et assimilé (soumis aux lois coordonnées sur les pensions de compensation du 05 octobre 1948) ont également un règlement différent et, à ce titre, leurs données ne doivent pas être transmises à Fedris. Contrairement au personnel statutaire, les agents contractuels des entreprises publiques autonomes sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé depuis 2003 et ne sont donc pas couverts pour les accidents du travail dans le secteur public. 

Les fichiers fournis par Fedris contiennent des données sur les périodes d'incapacité permanente pour les accidents de travail depuis 2014 pour le secteur privé. Ces données concernent exclusivement les employés du secteur privé et les employés contractuels des entreprises publiques autonomes (loi du 10 avril 1971).

Le fichier DWH_Fedris_FAT_ITP_71 contient des informations relatives à la personne accidentée, aux périodes d'incapacité temporaire et au taux d'incapacité temporaire.

Périodicité

Les informations sont enregistrées au fur et à mesure que les déclarations sont soumises. Fedris fournit un dossier annuel. Ce dossier contient les données sur l'incapacité permanente de travail pour les accidents de travail à partir de 2014.

Unité d'observation

L'unité de base est le dossier qui concerne une déclaration d'accident.

Une même personne peut avoir plus d'un dossier d'accident.

Structure

Les informations sont attribuées au trimestre de référence sur base de la date de présence d'un dossier d'incapacité permanente de travail.

Remarques/particularités

La procédure de détermination de l'incapacité permanente de travail est la suivante :

Étape 1. Lorsqu'un accident du travail est déclaré, il y a un suivi par le médecin de l'assureur. Ainsi, (1) l'accident du travail peut être accepté immédiatement, ce qui permet une indemnisation immédiate. Il peut également y avoir (2) un jugement de doute, auquel cas un examen médical est engagé et la caisse d'assurance maladie de la victime et Fedris sont immédiatement impliquées. La caisse d'assurance maladie indemnisera alors l'incapacité temporaire. Si l'assureur accepte ensuite l'accident, il remboursera la caisse d'assurance maladie. Enfin, (3) les faits peuvent également être niés, Fedris et la caisse d'assurance maladie de la victime étant également immédiatement impliquées. Fedris peut alors lancer une enquête. En cas de litige, il est également possible de s'adresser au tribunal du travail.

Étape 2. Si l'accident du travail a été accepté, au moment de la consolidation (lorsque les lésions sont devenues permanentes et n'évoluent donc plus), le médecin de l'assureur établit un rapport de consolidation dans lequel il est déterminé si l'incapacité de travail est permanente ou non et si elle est partielle ou totale. En cas d'incapacité permanente de travail, la date de consolidation et le pourcentage d'incapacité de travail sont déterminés et inscrits dans le rapport. L'assureur commence alors à verser des indemnités. 

Étape 3. Dans un délai d'un mois, l'assureur doit faire une proposition à la victime pour régler l'accident (proposition d'accord d'indemnisation). Cette proposition doit contenir les données suivantes : une description des blessures ; le degré d'incapacité permanente ; la date de consolidation ; la rémunération de base.

Étape 4. En cas d'accord, elle est transmise à Fedris pour la procédure de ratification. Si elle est ratifiée, une période de révision commence à partir de la date de la ratification. En cas de refus, l'affaire est réglée par le tribunal du travail. Le verdict est ensuite signifié, après quoi il reste un mois pour faire appel. Après cela, le jugement devient res judicata et la période de révision commence. Il est valable pendant 3 ans. Pendant cette période, le pourcentage et l'indemnisation correspondante peuvent encore évoluer et la victime sera indemnisée.

Étape 5. Après ces 3 ans, donc après la fin de la période de révision, la victime reçoit un intérêt. Même après la période de révision, le pourcentage et les intérêts peuvent encore être adaptés, mais à des conditions différentes (on a alors droit à des prestations pour aggravation ou décès à condition que le degré d'invalidité permanente soit d'au moins 10 % ; ces prestations sont moins avantageuses). les indemnités et les intérêts sont calculés sur la base du salaire de base. 

Liens

http://fedris.be/fr