Source DWH_FAT_AYD_71

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Nom institution

Fonds des Accidents du Travail

Nom

DWH_FAT_AYD_71

Période de validité

01/01/2014 - 31/12/2016

Couverture contenu

Tout employeur privé doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurance reconnue ou auprès d'un fonds commun d'assurance reconnu. Si un accident du travail est déclaré, il est suivi par le médecin de l'assureur. Ainsi, (1) l'accident du travail peut être accepté immédiatement, ce qui permet une indemnisation immédiate. Il peut également y avoir (2) un jugement de doute, auquel cas un examen médical est entamé et la caisse d'assurance maladie de la victime et le Fonds des accidents du travail (FAT) sont immédiatement impliqués. La caisse d'assurance maladie indemnisera alors l'incapacité temporairement. Si l'assureur accepte ensuite l'accident, il remboursera la caisse d'assurance maladie. Enfin, (3) les faits peuvent également être niés, auquel cas le FAT et la caisse d'assurance maladie de la victime sont aussi immédiatement concernés. Le FAT peut alors lancer une enquête. En cas de litige, on peut également s'adresser au tribunal du travail.

Une personne ne peut jamais bénéficier immédiatement d'un statut d'incapacité permanente, sauf dans le cas d'un accident mortel qu'il existe une situation définitive immédiate. 

Il y a accident mortel au travail si la victime décède immédiatement après l'accident ou plus tard à la suite de l'accident, ou si la blessure a précipité le décès de la victime.

Dans ce cas, un intérêt est versé au(x) bénéficiaire(s) de la victime décédée. Cela dépend du salaire de base de la victime et du degré de parenté avec le ou les bénéficiaires. Selon les circonstances, ces intérêts sont payés à vie ou pour une période limitée.

L'ayant droit peut également recevoir une allocation de décès. Elles ne sont accordées qu'au(x) bénéficiaire(s) d'une victime atteinte d'une incapacité permanente de travail et décédée après la période de révision des suites de son accident du travail. La période de révision commence au moment du règlement de l'accident et dure trois ans. le capital décès est un montant forfaitaire qui, selon les circonstances, est versé à vie ou pour une période limitée.

Les personnes suivantes ont droit à un intérêt ou à une allocation de décès : 

  1. Le conjoint ou le cohabitant légal (sous certaines conditions : le conjoint divorcé de la victime (de table et de lit) y a également droit s'il reçoit une pension alimentaire) ;
  2. Les enfants de la victime décédée, à condition qu'ils soient orphelins et qu'ils reçoivent encore une pension alimentaire ;
  3. Les parents, s'ils ont bénéficié directement du salaire de la victime décédée ou s'ils vivaient sous le même toit que la victime, au cas où il n'y aurait pas d'enfant(s) bénéficiaire(s) ;
  4. Les petits-enfants de la victime décédée, dans la mesure où ils sont orphelins et ont bénéficié directement du salaire de la victime ou ont vécu sous le même toit que celle-ci ;
  5. Les frères et sœurs, à condition qu'il n'y ait pas d'autres demandeurs.

Les fichiers fournis par le FAT contiennent des données sur les ayants droit aux accidents du travail à partir de 2014 pour le secteur privé. Ces données concernent exclusivement les victimes décédées d'accidents du travail des salariés du secteur privé et des employés contractuels des entreprises publiques autonomes (loi du 10 avril 1971).

Le fichier de données DWH_FAT_AYD_71 contient des informations sur l'ayant droit, les périodes du règlement et les intérêts.

Périodicité

Les informations sont enregistrées au fur et à mesure que les déclarations sont soumises. Le FAT fournit un dossier annuel. Ce dossier contient les données sur les ayants droit pour les accidents de travail à partir de 2014.

Unité d'observation

L'unité de base est le dossier qui concerne une déclaration d'accident.

Structure

Les informations sont attribuées au trimestre de référence sur base de la date de présence du dossier du ayant droit.

Remarques/particularités

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Liens

http://fedris.be/fr