Fiches juridiques

Les fiches juridiques comportent un schéma par institution. Ces schémas comprennent une liste des modifications juridiques ayant eu un impact sur (1) la population, (2) les variables ou (3) les valeurs des variables du DWH MT& PS. Par modifications juridiques, il y a lieu d'entendre des lois, des arrêtés royaux, des circulaires et des règlements européens.
Les modifications juridiques ont été réalisées (de manière non exhaustive) sur la base d'instructions ou de rapports annuels de l'institution concernée.

Par modification juridique, les rubriques suivantes sont reprises dans les schémas:

  • année où la modification juridique a pris effet dans le DWH MT&PS
  • date d'adaptation du cadre légal
  • date de publication de la modification (p.ex. au Moniteur belge)
  • période pendant laquelle la modification juridique produit ses effets
  • description de la modification juridique
  • population sur laquelle la modification juridique produit ses effets
  • source/variable/code concerné(e)
  • impact de la modification juridique

Des fiches juridiques sont disponibles pour l'ONEm, l'ONP et l'ONSS pour la période 2005-2010.