22/162 2022-06-07 00:00:00 07/06/2022 Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement en vue de mettre à disposition des employeurs un outil leur permettant de vérifier si leurs employés disposent d’une autorisation d’exercer comme professionnel de soins de santé (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
