22/146 2022-06-07 00:00:00 07/06/2022 La demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel