22/126 2022-05-24 00:00:00 24/05/2022 Communication de données par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG), à l'intervention de l’intégrateur de services flamand (VDI), pour la réalisation du test d’abordabilité de la facture de gaz et d’électricité --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
