22/110 2022-05-03 00:00:00 03/05/2022 Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cellule des amendes administratives du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche en vue de lui permettre d’exercer ses missions décrétales (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel