21/162 2021-10-05 00:00:00 05/10/2021 Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des Pensions et l’Office National de l’Emploi à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue de calculer les indemnités octroyées aux personnes en situation de handicap engagées sous la forme d’un contrat d’adaptation professionnelle. (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
