21/156 2021-10-05 00:00:00 05/10/2021 Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue de vérifier si les conditions d’octroi des primes aux travailleurs indépendants en situation de handicap sont remplies. (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
