21/130 2021-10-05 00:00:00 05/10/2021 Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale et de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue d’obtenir des subventions du Fonds social européen. (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
