21/120 2021-07-06 00:00:00 06/07/2021 Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID » (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
