21/110 2022-07-05 00:00:00 05/07/2022 Communication de données à caractère personnel de prestataires de soins par l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) à l’agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO) en vue de l’octroi de mesures de soutien corona --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf) 2021-06-18 00:00:00 18/06/2021 Communication de données à caractère personnel relatives aux prestataires de soins par l’Institut national d’assurance maladie et invalidité (INAMI) à l’Agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO), en vue de l’octroi de mesures de soutien corona.--- Document uniquement disponible en NL (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
