Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Displaying 51 - 75 of 550

22/206

06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche en vue du contrôle du respect de la réglementation relative à l’occupation de main d’œuvre étrangère (permis de travail) et au travail indépendant exercé par des étrangers (cartes professionnelles)

22/204

06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles dans les matières liées à la formation professionnelle

22/202

06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles liés aux matières liées à l’emploi et l’économie social

22/200

06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles en matières économiques

22/198

06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’identification de l’ensemble des bois et forêts appartenant à une personne morale de droit public belge

22/196

06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’application de la loi sur la Conservation de la Nature (objectifs de maintien et d’amélioration de l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire)

22/194

06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques

22/192

04/10/2022

Traitement ultérieur de données au niveau de l’employeur de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) par la Banque nationale de Belgique (BNB) à des fins scientifiques

22/186

04/10/2022

Communication de données au niveau de l’employeur par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Banque nationale de Belgique (BNB) pour l’établissement des comptes nationaux et régionaux

22/184

05/07/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue d'étudier la migration économique et la pénurie sur le marché du travail --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/182

05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la SA « De Vlaamse Waterweg » dans le cadre d’expropriations et d’acquisitions de terrains --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/180

05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l'agence "Wegen en Verkeer" afin de contacter et d'informer les titulaires de droits réels sur une parcelle cadastrale --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/174

05/07/2022

La portée du droit de consultation des loggings qui sont conservés au sein du réseau de la sécurité sociale (période pour laquelle des informations doivent pouvoir être fournies aux personnes concernées)

22/172

04/10/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) et au « Vlaamse Belastingdienst » (VLABEL) en vue de l’octroi du bonus à l’emploi --- Document uniquement disponible en néerlandais

11/07/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) et au « Vlaamse Belastingdienst » (VLABEL) en vue de l’octroi du bonus à l’emploi --- Document disponible uniquement en NL

22/168

05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre de l’exercice de missions qui lui sont confiées par la loi, plus particulièrement le contrôle des organisations de transport médico-sanitaire

22/166

05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaams Energie- en Klimaatagentschap » dans le cadre de la gestion de certains dossiers d'octroi d’aide --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/164

05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le « Vlaams Woningfonds » suite à la reprise et au suivi des prêts hypothécaires complémentaires accordés par la province de Flandre-Orientale pour l’achat, la construction et la rénovation d’habitations --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/162

07/06/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement en vue de mettre à disposition des employeurs un outil leur permettant de vérifier si leurs employés disposent d’une autorisation d’exercer comme professionnel de soins de santé

22/160

07/06/2022

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions du réseau de la sécurité sociale à Iriscare en vue de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

22/158

07/06/2022

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la « Vlaamse Sociale Inspectie » du département « Werk en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/148

07/06/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) – Branche Santé dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soin.

22/146

07/06/2022

La demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

22/144

07/06/2022

Accès aux registres Banque carrefour par la Direction de la Prévention de Pollutions du Département de l’Environnement et de l’Eau du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de ses missions de prévention des pollutions générées par le bruit, les émissions industrielles de certains établissements ou le rayonnement ionisant des antennes GSM

22/142

07/06/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre du traitement d’aides financières en matière de logement octroyées par la Région wallonne

22/140

07/06/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie, Département du Patrimoine dans le but d’assurer le classement des biens immobiliers