Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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20/068

07/04/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Emplois de proximité du Département de l’Emploi et de la formation professionnelle du Service Public Wallon dans le cadre de la gestion des titres-services en Région wallonne

20/066

07/04/2020

Communication par l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) de données à caractère personnel concernant la commande par les dispensateurs de soins d’attestations de soins ou/et de vignettes de concordance et permettant le transfert électronique des données visées à l’article 53, § 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

20/062

07/04/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département « Werk en Sociale Economie » pour la réalisation d’une étude sur l’âge de sortie du marché du travail et la fin de carrière. ---- Document uniquement disponible en NL

20/061

01/12/2020

Communication à titre unique de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale en vue du contrôle des conditions d’octroi d’une prime pour les sous-traitants confrontés à une perte déterminée de leur chiffre d’affaires, dans le cadre des mesures prises pendant l’épidémie du coronavirus Covid-19

20/060

20/07/2021

Communication de données à caractère personnel à l’organisation chargée de l’exécution du régime des pensions complémentaires pour les agents contractuels de la fonction publique fédérale, de la justice et des services de police, qui est organisé par le service public fédéral Stratégie et Appui

03/03/2020

Communication de données à caractère personnel au service public fédéral Stratégie et Appui et à l’organisation chargée de l’exécution du régime des pensions complémentaires pour les agents contractuels de la fonction publique fédérale, de la justice et des services de police

20/054

03/03/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par les Directions territoriales du Service Public de Wallonie (SPW) Intérieur et Action sociale, ainsi que par la Direction de la Chasse et de la Pêche du service Public Wallon (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

20/052

03/03/2020

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances à l’Office national de l'emploi en vue de l’application de la réglementation en matière de recouvrement et d’annulation d'indemnités indûment versées. ---- Document uniquement disponible en NL

20/050

03/03/2020

La communication de données à caractère personnel par FAMIFED, FAMIWAL et la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Service Public de Wallonie de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie dans le cadre de l’octroi de primes habitation

20/048

03/03/2020

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale à la Société Wallonne du Logement et aux Sociétés de Logement de Service Public agréées au moyen du service web Handiflux

20/047

05/04/2022

Communication des données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice à l’Agence pour la protection sociale flamande (Agentschap voor Vlaamse sociale bescherming) et les caisses d’assurance soins flamandes dans le cadre de l’application de la « protection sociale flamande »

03/11/2020

Communication des données à caractère personnel par le SPF Justice à l’Agence pour la protection sociale flamande (Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming) et les caisses d’assurance flamandes dans le cadre de l’application de la protection sociale flamande.

20/046

03/03/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en économie du développement (CRED) de l’Université de Namur en vue d'une étude sur les trajectoires maritales des populations d’origine turque nées en Belgique

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03/11/2020

Communication des données à caractère personnel par le SPF Finances aux organismes assureurs wallons dans le cadre de leurs missions décrétales concernant l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

20/044

03/03/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’application du tarif social pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel à certaines catégories de clients

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03/03/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonimisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving en vue de l’évaluation de l’accord-cadre conclu dans le contexte des trajets d’emploi de personnes en incapacité de travail

20/038

03/03/2020

Echange de données à caractère personnel entre les organismes assureurs et la Commission des caisses d’assurance soins (« Zorgkassencommissie ») en vue du traitement de demandes d’intervention dans le coût de prestations de rééducation fonctionnelle et dans les frais de déplacement

20/036

04/02/2020

Demande complémentaire de l’Office National de Sécurité Sociale visant à obtenir une reconnaissance ministérielle pour son système d’archivage électronique (migration du système ARCSYS vers le GCloud) en application de l’arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

20/034

04/02/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Intérieur et Action Sociale et par la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’égalité des chances du Département de l’Action sociale du Service Public de Wallonie (SPW) Intérieur et Action sociale

20/033

01/09/2020

Communication ponctuelle des données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale afin de contrôler les conditions sous lesquelles un report de paiement a été accordé à certains employeurs dans le cadre des mesures prises pendant l’épidémie coronavirus COVID-19

20/032

04/02/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Office de la communauté germanophone pour une vie autodéterminée (OVA) visant l’intégration des personnes handicapées

20/031

20/028

04/02/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes dans le cadre de l’audit sur la réintégration des malades de longue durée

20/026

01/06/2021

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques fédérales et institutions de sécurité sociale au Service Public Fédéral Stratégie et Appui dans le cadre du cadastre des titulaires de mandat

03/03/2020

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques fédérales et institutions de sécurité sociale au Service public fédéral Stratégie et Appui dans le cadre du cadastre des titulaires de mandat

20/024

14/01/2020

Communication de données à caractère personnel par le service fédéral des pensions (SFP) à HR Rail – fonds des œuvres sociales et à la caisse des soins de santé de HR Rail en vue de la gestion de l’affiliation des bénéficiaires d’une pension prévue par le statut du personnel des chemins de fer belges

20/022

14/01/2020

Communication de données à caractère personnel statistiques et sociales pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpunt Werk » de la KU Leuven, en vue de l’amélioration des informations relatives au niveau de formation de la population dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale ---- Document uniquement disponible en NL

20/019

07/07/2020

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances au Service public de programmation Intégration sociale et aux CPAS, en vue de l’exécution de leurs missions légales en matière d’intégration sociale et d’aide sociale