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N°
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Date
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Titre
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| 07/070 |
04/12 |
Communication de données à caractère
personnel par les organismes assureurs aux prestataires
de soins infirmiers à domicile en vue de la prise
en charge, par les organismes assureurs, des soins fournis
par les prestataires de soins infirmiers à domicile
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| 07/069 |
04/12 |
Communication de données à caractère
personnel codées au "Steunpunt
Werk en Sociale Economie" en vue de la réalisation
d'une étude sur la mobilité professionnelle
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| 07/068 |
04/12 |
Consultation par les services d'inspection sociale de données
à caractère personnel relatives aux travailleurs
salariés, travailleurs indépendants et stagiaires
détachés enregistrées dans le cadastre
Limosa et consultation par les services administratifs de
l'ONSS et de l'INASTI des données à caractère
personnel relatives détachements E101 en matière
de sécurité sociale
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| 07/067 |
04/12 |
Communication de données à caractère
personnel par les organismes assureurs à l'Office
national des pensions
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| 07/066 |
04/12 |
Communication de données à caractère
personnel au Service social collectif de l'Office national
de sécurité sociale des administrations provinciales
et locales
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| 07/065 |
06/11 |
Communication de données à caractère
personnel par l'Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs independants à la Division des
Aides à l'agriculture de la Direction générale
de l'Agriculture du Ministère de la Région
wallonne en vue de l'identification des conjoints aidants
en agriculture et de l'octroi de diverses formes d'aide
financière ainsi que de la gestion des quotas de
vaches allaitantes et des quotas laitiers
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| 07/064 |
06/11 |
Communication de données à caractère
personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité
sociale au Hoger Instituut voor de Arbeid
de la Katholieke Universiteit Leuven,
en vue d'une évaluation des conventions de premier
emploi attribuées à quinze villes dans le
cadre de la politique fédérale des grandes
villes
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| 07/063 |
06/11 |
Communication de données à caractère
personnel par l'association sans but lucratif CIMIRe à
l'Office national de l'emploi et aux organismes de paiement
des allocations de chômage, en vue du calcul informatisé
du passé professionnel des assurés sociaux
concernés
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| 07/062 |
06/11 |
Communication de données à caractère
personnel du cadastre des pensions à diverses institutions
de sécurité sociale
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| 07/061 |
06/11 |
Communication de données à caractère
personnel en matière d'interruption de carrière
et de crédit-temps par l'Office national de l'emploi
au Fonds des maladies professionnelles, à l'aide
du message électronique A014
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| 07/060 |
06/11 |
Communication de données à caractère
personnel codées au Centrum voor Biostatistiek en
vue de mettre en oeuvre un système d'enregistrement
des données relatives à la santé buccale
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| 07/059 |
06/11 |
Communication de données à caractère
personnel en matière d'interruption de carrière
et de crédit-temps par l'Office national de l'emploi
à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
à l'aide du message électronique A014
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| 07/058 |
06/11 |
Communication de données à caractère
personnel par la Banque Carrefour de la sécurité
sociale à l'Organisme de financement de pensions
"Fernand Delory" en vue de l'exécution
des missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative
aux pensions complémentaires et au régime
fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires
en matière de sécurité sociale
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| 07/057 |
06/11 |
Utilisation ultérieure de données à
caractère personnel codées qui ont été
communiquées à l'Université catholique
de Louvain en application de la délibération
n° 01/65 du 31 juillet 2001 et de la délibération
n° 03/43 du 6 mai 2003
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| 07/028 |
06/11 |
Communication de données à caractère
personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité
sociale à l'Universiteit Gent
(UG) et à l'Université catholique de Louvain
(UCL) dans le cadre d'une étude sur la relation éventuelle
entre la position socioéconomique des mineurs d'âge
et les interventions de l'aide spéciale à
la jeunesse
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| 07/056 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel par l'Office national de sécurité
sociale à la Division de l'Inspection économique
de la Direction générale de l'Economie et
de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne
en vue de la surveillance de l'octroi de primes à
l'emploi
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| 07/055 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel par l'Office national de sécurité
sociale à la Division des petites et moyennes entreprises
de la Direction générale de l'Economie et
de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne
en vue de l'octroi d'une prime à l'emploi à
certaines entreprises
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| 07/054 |
02/10 |
Communication de données sociales à caractère
personnel par l'Office national de sécurité
sociale à l'Office wallon des déchets en vue
de l'exécution du décret du 5 juillet 1985
relatif aux déchets et de l'arrêté de
l'exécutif régional wallon du 9 avril 1992
relatif aux déchets dangereux
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| 07/053 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel par les caisses d'assurances sociales pour travailleurs
indépendants à l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité en vue de la détermination
de la qualité de bénéficiaire de l'assurance
contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs
indépendants (message électronique L410)
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| 07/052 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel par le secteur du chômage à l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité, à
l'intervention de la Banque Carrefour de la sécurité
sociale, en vue de l'accomplissement de ses missions de
contrôle (message électronique L500)
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| 07/051 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel par l'Office national de sécurité
sociale aux différents employeurs en vue de l'accomplissement
de leurs obligations à l'égard du conseil
d'entreprise, des délégués syndicaux
ou des travailleurs mêmes et la publication de ces
données à caractère personnel sur le
site portail de la sécurité sociale
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| 07/050 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel au Centre fédéral d'expertise des
soins de santé en vue de l'étude KCE 2005-20
"étude nationale de prévalence des infections
nosocomiales, et estimation de la durée des séjours
attribuables à ces infections"
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| 07/036 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel par le Service public de programmation Intégration
sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
(SPP IS) à l'Office des étrangers (OE) concernant
les étudiants citoyens de l'Union européenne
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| 07/035 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel par la Banque Carrefour de la sécurité
sociale au Centrum voor Sociaal Beleid
de l'Universiteit Antwerpen en vue
de lui permettre d'analyser l'utilisation de chèques
circulaires auprès de l'Office national d'allocations
familiales pour travailleurs salariés
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| 07/013 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel relatives aux travailleurs frontaliers entrants
par la Banque Carrefour de la sécurité sociale
au Fonds flamand d'assurance soins, en vue de l'application
de l'assurance soins
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| 06/021 |
02/10 |
Communication de données à caractère
personnel par l'INASTI à l'ONP en vue du paiement
des pensions de retraite et de survie et du bonus de pension
aux travailleurs indépendants - délibérations
n° 02/37 du 2 avril 2002, 03/70 du 17 juin 2003 et 04/22
du 6 juillet 2004
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| 07/049 |
04/09 |
Communication de données à caractère
personnel à la Vlaams Subsidieagentschap
voor Werk en Sociale Economie en vue de l'octroi
de titres-services pour la garde d'enfants
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| 07/048 |
04/09 |
Communication de données à caractère
personnel par le service public fédéral Sécurité
sociale et la Vlaams Agentschap voor personen
met een handicap, à l'intervention de la Banque
Carrefour de la sécurité sociale, à
la société flamande de transports publics
De Lijn, en vue de l'octroi de transport
gratuit à des personnes handicapées
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| 07/047 |
04/09 |
Communication de données à caractère
personnel relatives à des travailleurs salariés
détachés, des travailleurs indépendants
détachés, des stagiaires détachés
et des stagiaires indépendants détachés
à l'Office national de l’emploi dans le cadre
du projet Limosa
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| 07/046 |
04/09 |
Communication de données à caractère
personnel par l’Office national de sécurité
sociale et l’Office national de sécurité
sociale des administrations provinciales et locales au Fonds
des maladies professionnelles en vue de l’application
des dispositions relatives au cumul d’allocations
résultant d’une maladie professionnelle et
d’allocations résultant d’un accident
du travail
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| 07/045 |
04/09 |
Echange de données à caractère personnel
entre, d’une part, le service public fédéral
Sécurité sociale et, d’autre part, les
caisses d’allocations familiales pour travailleurs
salariés et les caisses d’assurances sociales
pour travailleurs indépendants en vue de la reconnaissance
de l’handicap dans le cadre de l’octroi d’un
supplément aux allocations familiales ordinaires
pour les enfants atteints d’une affection
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| 07/044 |
04/09 |
Communication de données à caractère
personnel par l’Office national de sécurité
sociale au Fonds des accidents du travail en vue d’une
politique efficace de prévention des accidents du
travail
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| 07/043 |
04/09 |
Communication de données à caractère
personnel par l’Office national de l’emploi
et l’Office national des pensions à l’Office
national de sécurité sociale et à l’Office
national de sécurité sociale des administrations
provinciales et locales aux fins de contrôle de la
déclaration DmfA, en exécution du chapitre
VI du titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant
des dispositions diverses (I)
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| 07/042 |
04/09 |
Communication de données à
caractère personnel par l’Office national de
l’emploi au service public fédéral Finances
en vue de la récupération des allocations
de chômage payées indûment
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| 07/034 |
04/09 |
Communication de données à
caractère personnel au Centre fédéral
d’expertise des soins de santé en vue de l’étude
2007-16-HSR « étude des mécanismes
de financement possibles pour l’hôpital de jour
gériatrique »
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| 07/033 |
04/09 |
Communication de données à
caractère personnel au Centre fédéral
d’expertise des soins de santé en vue de l’étude
PPF07-GCP-03 « groupes-cibles et réadaptation
fonctionnelle evidence-based dans les centres de revalidation
ORL-PSY »
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| 07/032 |
04/09 |
Communication de données à
caractère personnel au Centre fédéral
d’expertise des soins de santé en vue de l’étude
KCE 2006-17 « coexistence des nomenclatures M
et K dans le domaine de la rééducation »
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| 07/031 |
04/09 |
Communication de données à
caractère personnel au Centre fédéral
d’expertise des soins de santé en vue de l’étude
PF2006-14-HSR "lits T en psychiatrie : étude
relative aux séjours psychiatriques de lonque durée"-
complément : méthodologie pour l’enquête
sur le terrain
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| 07/041 |
25/07 |
Communication de données à
caractère personnel par la Banque Carrefour de la
sécurité sociale et les organismes assureurs
aux centres publics d'action sociale, à l'intervention
du Collège intermutualiste national, de la Banque
Carrefour de la sécurité sociale et du Service
public de programmation Intégration sociale, en vue
de l'enquête sociale dans le cadre de l'octroi d'une
allocation de chauffage
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| 07/040 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel codées par la Banque Carrefour
de la sécurité sociale au Service public fédéral
Sécurité sociale dans le cadre d'une étude
relative à l'adéquation des pensions
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| 07/039 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel du répertoire des employeurs
dans le cadre de l'application "front office emploi"
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| 07/038 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel à la Direction des Taxis
et des transports réguliers spécialisés
de l'Administration de l'équipement et des déplacements
du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
par l'Office national de sécurité sociale,
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs
indépendants et l'Office national de l'emploi
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| 07/037 |
03/07 |
Communication de données codées
à caractère personnel par la Banque Carrefour
de la sécurité sociale à l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité en vue de
la réalisation de simulations visant à déterminer
l'impact financier de certaines mesures
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| 07/035 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel par la Banque Carrefour de la
sécurité sociale au Centrum
voor Sociaal Beleid de l'Universiteit
Antwerpen en vue de lui permettre d'analyser l'utilisation
de chèques circulaires auprès de l'Office
national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
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| 07/030 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel contenues dans le message électronique
L904, par l'Office national de l'emploi, à l'Institut
national d'assurance maladie et invalidité dans le
cadre de ses missions de contrôle
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| 07/029 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel par la Banque Carrefour de la
sécurité sociale au Service public fédéral
Santé publique, Sécurité de la chaîne
alimentaire et Environnement en vue de compléter
la banque de données fédérale des professionnels
des soins de santé
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| 07/028 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel codées par la Banque Carrefour
de la sécurité sociale à l'Universiteit
Gent (UG) et à l'Université Catholique
de Louvain (UCL) dans le cadre d'une étude sur la
relation éventuelle entre la position socio-économique
des mineurs d'âge et les interventions de l'aide spéciale
à la jeunesse
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| 07/027 |
03/07 |
Communication du message électronique
A045L par le Fonds des maladies professionnelles à
l'Office national de l'emploi et aux organismes de paiement
des allocations de chômage (périodes d'inactivité
ou de reprise autorisée de travail à temps
partiel en cas de maladie professionnelle)
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| 07/026 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel par l'Office national de sécurité
sociale au Service Economie de la province de Flandre-Occidentale
dans le cadre du développement socio-économique
régional
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| 06/052 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel codées par la Banque Carrefour
de la sécurité sociale au groupe de recherche
"Gezinsdemografisch panel"
de l'université d'Anvers en vue de la réalisation
d'une étude sur les conséquences financières
d'un divorce
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| 06/043 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel au Vlaamse Dienst
voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding en vue
de l'application des dispositions relatives à la
prime à l'emploi pour l'engagement de demandeurs
d'emploi non occupés âges de plus de cinquante
ans
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| 06/003 |
03/07 |
Communication de données à
caractère personnel aux sociétés flamandes
de distribution d'eau, à l'intervention de l'a.s.b.l.
Samenwerking Vlaams Water, et à
la Vlaamse Milieumaatschappij, en
vue de l'exemption automatique de la redevance (communale
et supracommunale) due pour pollution des eaux
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| 07/025 |
05/06 |
Communication de données à
caractère personnel des messages électroniques
A003 et A036 à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
dans le cadre de ses missions de contrôle
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| 07/024 |
05/06 |
Communication de données à
caractère personnel enregistrées dans les
registres Banque Carrefour par la Banque Carrefour de la
sécurité sociale aux services externes pour
la prévention et la protection au travail
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| 07/023 |
05/06 |
Communication de données à
caractère personnel du répertoire des employeurs
par l'Office national de sécurité sociale
et l'Office national de sécurité sociale des
administrations provinciales et locales aux services externes
pour la prévention et la protection au travail
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| 05/030 |
05/06 |
Communication de données à
caractère personnel par le Fonds de sécurité
d'existence des ouvriers de la construction aux organismes
de paiement d'allocations de chômage dans le cadre
de la distribution des cartes de légitimation pour
les ouvriers de la construction
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| 07/022 |
08/05 |
Communication de données à
caractère personnel codées par les organismes
assureurs au Centrum voor Huisartsgeneeskunde
de l'université d'Anvers dans le cadre de l'évaluation
des soins délivrés aux diabétiques
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| 07/021 |
08/05 |
Communication de données à
caractère personnel codées au service public
fédéral Sécurité sociale en
vue de l'exploitation d'un modèle de microsimulation
pour la sécurité sociale (Mimosis)
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| 07/020 |
08/05 |
Communication de données à
caractère personnel par des organismes assureurs
à l'unité d'enseignement et de recherche Orthopédagogie
de l'université de Gand dans le cadre d'une étude
relative aux trajectoires de soins des usagers de drogues
issus de minorités d'origine étrangère
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| 07/019 |
08/05 |
Communication de données à
caractère personnel à la province du Limbourg
dans le cadre du projet "Droomjobfabriek"
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| 07/018 |
24/04 |
Communication de données à
caractère personnel à la société
flamande des transports De Lijn en
vue de la distribution d'abonnements à certaines
catégories de personnes
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| 07/017 |
24/04 |
Communication de données à
caractère personnel dans le cadre du projet Hermes
entre l'Office national des pensions (ONP), l'Institut national
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
(INASTI) et le Service des pensions du secteur public (SdPSP)
en vue de l'établissement des droits en matière
de pensions
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| 02/042 |
01/04 |
Délibération n° 02/42
du 2 avril 2002, modifiée le 1er avril 2007, relative
à la communication par l’Institut national
d’assurance maladie et invalidité (INAMI) et
les organismes assureurs de données sociales à
caractère personnel relatives à des dispensateurs
de soins (personnes physiques) – publication sur le
site web de l’INAMI et des organismes assureurs
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| 07/015 |
27/03 |
Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs salariés, travailleurs indépendants et stagiaires détachés à l’Office national de sécurité sociale et à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre du projet LIMOSA
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| 07/014 |
27/03 |
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux services externes pour la prévention et la protection au travail
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| 07/013 |
06/03 |
Communication de données à
caractère personnel relatives aux travailleurs frontaliers
entrants par la Banque Carrefour de la sécurité
sociale au Fonds flamand d’assurance soins, en vue
de l’application de l’assurance soins
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| 07/012 |
06/03 |
Communication de données à
caractère personnel par la Banque Carrefour de la
sécurité sociale à l’organisateur
du plan de pension complémentaire et à l’organisme
de pension du secteur de la pêche maritime (entrepôts),
en vue de l’exécution de leurs missions dans
le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions
complémentaires et au régime fiscal de celles-ci
et de certains avantages complémentaires en matière
de sécurité sociale
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| 07/011 |
06/03 |
Transfert de données à caractère
personnel au Centre d'expertise des soins de santé
dans le cadre du projet n° 2006-03 étude des
indicateurs de qualité relatifs aux soins multidisciplinaires
dans le cadre du cancer du rectum
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| 07/010 |
06/03 |
Transfert de données à caractère
personnel au Centre d'expertise des soins de santé
dans le cadre de l'étude projet n° 2006-19 "Maternal
intensive care dans les hôpitaux belges"
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| 02/110 |
06/03 |
Délibération n° 02/110
du 3 décembre 2002, modifiée le 6 mars 2007,
relative à la communication de données sociales
à caractère personnel dans le cadre du projet
DfmA (déclaration multifonctionnelle /
multifunctionele aangifte)
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| 07/009 |
06/02 |
Transfert de données à caractère
personnel au Centre d'expertise des soins de santé
dans le cadre de l'étude PF2006-14-HSR "Lits
T en psychiatrie : étude relative aux séjours
psychiatriques de longue durée".
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| 07/008 |
09/01 |
Transfert de données à caractère
personnel au Centre d'expertise des soins de santé
dans le cadre du projet KCE n° 2006-07 "health
technology assessment des defibrillateurs cardiaques
implantables".
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| 07/006 |
09/01 |
Communication de données à
caractère personnel codées, provenant de l'Institut
national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
et du Service des pensions du secteur public, au service
public fédéral Sécurité sociale
en vue du développement d'un modèle de microsimulation
pour la sécurité sociale et d'une matrice
de sécurité sociale.
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| 07/005 |
09/01 |
Communication de données à
caractère personnel par la Banque Carrefour de la
sécurité sociale à l'organisateur et
à l'organisme de pension du secteur de la construction,
en vue de l'exécution de leurs missions dans le cadre
de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires
et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages
complémentaires en matière de sécurité
sociale.
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| 07/004 |
09/01 |
Communication de données à
caractère personnel par l'association sans but lucratif
CIMIRe à l'Office national des pensions en vue du
contrôle du statut de travailleurs salariés
pensionnés.
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| 07/003 |
09/01 |
Communication de données à
caractère personnel par les organismes assureurs
aux dispensateurs de soins en vue de la détermination
du statut d'assurabilité des patients concernés
dans le cadre du régime du tiers payant et en vue
d'éviter une double prise en charge de certains frais
d'hospitalisation.
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| 07/002 |
09/01 |
Communication de données à
caractère personnel par l'Office national de sécurité
sociale et l'Office national de sécurité sociale
des administrations provinciales et locales à l'Institut
national d'assurance maladie et invalidité en vue
de la constatation de l'assurabilité en soins de
santé et indemnités.
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| 07/001 |
09/01 |
Communication de données à
caractère personnel par les organismes assureurs
aux caisses d'allocations familiales, à l'intervention
du Collège intermutualiste national, de la Banque
Carrefour de la sécurité sociale et de l'Office
national d'allocations familiales pour travailleurs salariés,
en vue de la détermination du droit aux allocations
familiales (message électronique L020).
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| 03/052 |
09/01 |
Communication de données sociales
à caractère personnel codées par la
Banque Carrefour à la KUL et à l'ULB en vue
d'instaurer un système de monitorage permanent de
la position des allochtones sur le marché belge du
travail.
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